1976 et du 7 juillet 1978, qui ont attribué les parcelles revenant aux héritiers de I...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 septembre 2010), que Marc X... est décédé en France le 10 octobre

Les moyens sont réunis. 10.

1971, 226-13, 227-6, 432-9 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christine X... pour défaut

pourvoi formé par l'association syndicale libre Les Prés Hauts, dont le siège est 14, square Blaise Cendrars et 3, rue Reverdy, 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre

(MAURICE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR NON-DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT DANS LE DELAI LEGAL

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 73-10 171 ET N° 73-20 013 SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI N° 73-10 171 : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER

l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre

DU 10 MAI 1927, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXTRADITION DU SIEUR X...

1971, préliminaire, 56-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

1987) d'avoir dit n'y avoir lieu à interprétation d'un arrêt précédent du 18 juin 1987 ayant condamné la société Opec à payer à la société Dampierre une commission de 100 000 francs due au titre d'une

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 17 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement belge, a

1978 suivie d'un acte de cession signé le 29 octobre 1979, la société Serres et Pilaire a acquis de Joseph J..., agissant en son nom personnel et comme représentant de divers membres de sa famille, 2080

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la Convention collective modifiée des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, et l'article 8 de l'accord national

Communication, sont poursuivis, sur le fondement des articles 1, 6 bis et 21 du décret du 10 juin 1983, alors en vigueur, pour avoir, chacun, commis, à Champfleury, 75 000 contraventions d'" utilisation

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de

X..., de nationalité algérienne, inscrit sur la liste des conseils juridiques du tribunal de grande instance de Paris et ayant exercé cette profession depuis plus de 10 ans, a sollicité son inscription

X... entré au service de la société Hebdo presse le 1 juin 1976, journaliste professionnel et rédacteur en chef depuis le 26 décembre 1977, a été licencié le 28 octobre 1981 au motif qu'il collaborait

Alfred A..., 2°/ Mme Katleen Tom Minarii C..., épouse Grand, demeurant ensemble BP 63, Cours de l'union sacrée, Papeete (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1995 par la

; que le 7 novembre 1996, la veuve et les enfants de la victime ont saisi la caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, puis, le 18 mars 1997