PRODUIT QUE SON VENDEUR LUI A DECLARE ETRE ACTIF, LE JUGE DU FAIT N'A PAS PRECISE QUE CE PRODUIT LE FUT REELLEMENT, ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ACTIVITE VISEE PAR LA LOI EST ACQUISE

de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises

joint les pourvois n° B 14-17.169 à J 14-17.176 et M 14-17.178 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes

figurer dans les actes de vente une clause soumettant les acquéreurs au respect du cahier des charges et les obligeant à adhérer à l'association syndicale et d'en déduire que le consentement écrit est acquis

[H] [H], l'arrêt retient qu'en l'absence de clause de remploi dans le titre d'acquisition de l'immeuble situé [Adresse 2], ce dernier ne rapporte pas la preuve de la provenance de fonds propres lors de

demande de remboursement de l'indu, alors « que la prescription biennale de l'article L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'à l'action intentée par un organisme

d'au moins 5 % à l'ancienne ; que la caisse régionale faisait valoir que l'ancienne rémunération visée par ce texte ne pouvait être que le coefficient de l'emploi majoré des échelons d'avancement acquis

social relative à la remise en cause d'un indu qui lui a été notifié, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale doivent se prononcer sur le bien-fondé de l'indu notifié par cet organisme

, mise à disposition en bande organisée, installation en bande organisée et exploitation en bande organisée d'appareils de jeux dans des lieux publics, et que l'action fiscale dont la cour est saisie concerne

X..., a autorisé Mme Y... à s'acquitter de cette somme en 24 mensualités et a débouté M.

X... a acquis une maison d'habitation, dont le prix d'achat ainsi que les travaux nécessaires à la réhabilitation et à la revente du bien en différents lots, ont été financés à l'aide d'un prêt souscrit

parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Attendu, selon ce texte, que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées

développement de la Guadeloupe "Sodega" (la Sodega), aux droits de laquelle se trouve la Société financière Antilles-Guyane (Sofiag), a consenti un prêt à la société GFL pour lui permettre de financer l'acquisition

. ; Que l'information ouverte à la suite de cette seconde affaire a permis de découvrir que ce vol avait, en fait, été organisé, à l'insu de ses auteurs, par le chef d'escadron Z..., commandant en second

Z... et la société Moulin ; qu'une réunion de chantier a eu lieu le 14 juin 1985, une autre étant organisée le 19 juillet de la même année ; qu'invoquant des désordres, M.

Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1 le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la

2005, pour respecter le préavis de six mois, soit préalablement à la consultation du comité d'entreprise, n'impliquait pas que la décision de fermeture de l'établissement de Chambray les Tours était acquise

d'établir que l'employeur s'est soustrait volontairement à son obligation de déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes