CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2001), que par acte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° U 03-12.472 et n° S 03-12.838 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.

D... , devenue Xylem Water Solutions D... était notamment la promotion, la vente, la mise en service et la maintenance de matériels destinés à l'assainissement de l'eau ; que monsieur Claude Y... avait

et de rémunération conformes à ce qu'avaient convenu les parties dans l'avenant au contrat de travail signé le 30 septembre 2009 ; QU'aucune rétrogradation n'est donc caractérisée, pas plus que des actes

X... de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'honorer la commande du périphérique de sauvegarde, ne disposant pas des caractéristiques techniques du matériel acquis auprès de la société IBC,

matériel, distinct du transport et de la détention d'explosifs, caractérisant la préparation d'une infraction ; que la condamnation prononcée n'est ainsi pas légalement justifiée ; Sur le deuxième moyen

l'exécution déloyale du contrat par le salarié, dont la prise d'acte n'était qu'un prétexte pour dissimuler ses véritablement intentions, alors surtout que M.

. ; Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts A... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Gilles A

F... n'avait aucun intérêt personnel à souscrire ces assurances vie ; que l'article 913 du code civil dispose que « les libéralités, soit par acte entre vis, soit par testament, ne pourront excéder la

solidum des sociétés Total international Ltd et Total raffinage distribution à lui payer une somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que l'arrêté du 18 septembre 1967 définissant les caractéristiques

mainlevée de la marchandise en se soumettant aux garanties exigées dans le cas de la contestation devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière ; que, dès lors, devait être dressé un acte

.; -la lettre du 16 février 2011 émanant prétendument de la chambre des notaires du Nord qui, évoquant la taxation défectueuse des actes, énonçait que "cela passe obligatoirement par une mise' au point

du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que constitue un acte

un acte positif de complicité à la rédaction d'un article de presse dont elle reconnaissait le contenu diffamatoire, la cour d'appel qui s'est abstenue d'envisager la complicité du prévenu, n'a pu, sans

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de complicité de vols aggravés par les circonstances de réunion et d'actes

en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics imputable au prévenu, la cour d'appel a justifié sa

la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Mouial-Ricour-Brunier et Balzame, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon acte

Je vois Madame A... prendre la parole : elle assure la lecture d'un courrier du 20 juillet 2012 dont copie ci-jointe au présent acte, informant ainsi le directeur commercial du déclenchement de la procédure

très importantes sur la fiabilité des documents cadastraux et que les témoignages recueillis par l'expert ne permettaient pas d'établir avec certitude au bénéfice des époux Y..., l'accomplissement d'actes