I... le paiement d'une indemnité mensuelle pour l'occupation d'un bien commun.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'une indemnité de travail dissimulé, de cotisations sociales indûment prélevées et d'une indemnité au titre de son préjudice moral

d'un incident avec son employeur, la salariée a cessé le travail et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités

de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, une somme d'un montant total de 477 880 francs ; que le 16 décembre 1988, M.

Ayant indemnisé les victimes des vols, les sociétés TSM compagnie d'assurances (la société TSM) et Zürich Versicherungs Gesellschaft AG (la société Zürich) ont assigné en paiement le voiturier et son assureur

La SCCV fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation dirigée contre M.

termes de ce texte, dans le cas de cessation du contrat de travail de VRP par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité

du code civil, de sorte qu'une indemnité d'occupation est due au titre des cinq années précédant l'interruption ; que la cour d'appel, pour juger prescrite la demande d'indemnité d'occupation au titre

sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs, alors : « 1°/ que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze

d'occupation, a fixé cette indemnité à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges, alors, selon le moyen, que conformément à la règle posée par l'article L. 622-9 du Code de commerce, à

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à payer aux parties civiles la somme de 926 370,85 francs ; "aux motifs que le tribunal, statuant sur l'action

d'une valeur de 2 585 € par action, que l'Urssaf en déduit dans ses conclusions que la société avait donc pris l'option de "déclarer les actions à 100 %" , tout en relevant que l'option de déclaration

X..., qui invoquait sa qualité d'actionnaire pour obtenir restitution de l'action litigieuse, n'était plus titulaire de cette action dès lors que l'arrêt du 30 novembre 1983 avait condamné la société GAT

, qui est applicable à l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

J... la somme de 64 823 euros au titre des indemnités de chauffage et de logement dues au 31 décembre 2013 ainsi que l'arriéré des indemnités trimestrielles de chauffage et de logement échues du premier

[I] [K], in solidum avec ses civilement responsables, était tenu d'indemniser M.

pouvait être fondée au titre de l'indemnisation de la prestation fournie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action au 15 janvier 2014, de limiter les condamnations de l'employeur à certaines sommes au titre d'indemnité de requalification, de

Le troisième moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur l'action civile, alors « que seul peut être indemnisé le préjudice direct et personnel

A... son licenciement pour motif économique et ses indemnités de rupture ont été liquidées sur la base d'une ancienneté acquise au 1er janvier 2004. 3.