Jean Y... n'a pas consenti à l'échange des parcelles, son frère Louis Y... n'ayant pas reçu mandat de sa part pour passer l'acte et aucun acte sous seing privé n'ayant été conclu au préalable entre les

[M] « en vertu d'un acte authentique reçu par Maître [T] [G], Notaire associé à [Localité 4], le 8 novembre 2012 et dont copie est donnée en tête du présent acte » ; qu'en énonçant que le commandement

du délai de réitération de la promesse de vente, l'acte authentique a été signé le 30 septembre 2005 ; Attendu que, pour déclarer M.

ALORS QUE les capitaux propres font partie du passif du bilan ; qu'en comptant le passif social parmi les éléments d'actifs de la SCI PLEIN SOLEIL pour déterminer la valeur des parts dont Monsieur Michel

par la Banque populaire que, le 22 mai 2008, par acte authentique, la banque a accordé une ouverture de compte courant à M.

[K] [Z] et la société des Autocars [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'acte de cession de parts sociales de la SCI Proban du 14 mars 2005 alors, selon le moyen

qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'ils font valoir qu'en dépit des énonciations expresses de l'acte de prêt, il n'était pas justifié du caractère

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui a condamné le premier, pour corruption active et séjour irrégulier en FRANCE, à 18 mois d'emprisonnement

célébrée en 1890, il ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet sur la nationalité, d'autant qu'en l'espèce les personnes visées par cet acte étaient décédées au moment de son

en la forme authentique a été fixée à la date du 15 décembre 2000 ; Que M.

Bardedienne pour 256 000 francs et 245 645 francs ; ces deux bronzes sont des fontes récentes ; l'éternel printemps a été surmoulé sur une fonte Barbedienne ; la mention d'origine a été meulée puis F.

Y..., la promesse devant être réitérée par acte authentique le 31 décembre 2006 ; que M. X... ayant refusé de réitérer cette promesse, M.

Attendu, dans ces conditions, que venir soutenir comme le font les vendeurs, que le montant de la vente du fonds n'incluait pas cette activité livraison, ne peut que surprendre ; et ce d'autant plus que

Y..., reproche à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée la demande en revendication de matériels formée par le Crédit de l'Est à l'encontre du liquidateur judiciaire de M.

regardée comme une action réelle immobilière au sens de l'article 2227 du code civil ; que pour faire application de la prescription trentenaire prévue à cet article, la cour d'appel s'est fondée sur

SOUS SEING PRIVE INVOQUE PAR LES CONSORTS Z..., RIEN NE PERMETTRAIT D'AFFIRMER QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JUIN 1951, QUI FIXERAIT A CETTE DERNIERE DATE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, N'EN REPRODUIT PAS

cédés par acte sous seing privé du même jour à la société GFAD, désignée comme repreneur par le jugement du 23 juillet 1996 ; que par un autre acte authentique du 19 octobre 2000, la SCI Foncière du Village

le délai de l'action en paiement et le délai de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution ; que s'agissant de recouvrement d'une créance à exécution successive et compte tenu de ce que M X... n'a procédé

La vente a été réitérée par acte authentique du 4 novembre 2015 et l'agent immobilier a perçu sa rémunération. 3.

du premier moyen de cassation, du chef de disposition de l'arrêt ayant rejeté l'action en contrefaçon de droits d'auteur formée par Mme X..., et la cassation, qui sera prononcée sur le fondement du deuxième