condamné à 60 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi que la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en

Il s'agit bien d'un élément de salaire qui a été injustement retiré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'arrêt de ladite cour, en date du 23 novembre 2015 qui les a condamnés, le premier pour faux et usage et détournements de fonds publics, à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

société Fruit of the Loom France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, l'a

[H] a toujours été affecté sur un immeuble « code du travail » à des tâches relevant de la filière surveillance et jamais, comme l'exige l'accord, dans des établissements recevant du public et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle en cause se trouvait à

a assigné M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1310 F-D Pourvoi n° G 15-24.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

de vendre à Mme Y... un immeuble à usage professionnel et d'habitation ainsi que le fonds de commerce de station-service et de garage exploité dans le bien vendu, que la commune de Valloire a exercé son

de son local et a passé outre, pour partie puisque, selon les indications données par les parties et les productions, le bail litigieux ne concerne qu'une partie du local initialement à usage de restaurant

fait, par des motifs impropres à caractériser un organisme qui a été chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d' accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

B..., A..., H..., Z..., Y..., D..., C..., X..., F... E..., M. Chemin, conseillers, M.

X... a, après expertise, assigné la société Sotraco, M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile

et d'avoir ordonné des mesures de publication, alors, selon le moyen : 1° / que dans le cas où une entreprise correspond à une exploitation viticole où le vin a été obtenu, le nom de cette entreprise