_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 La SCP Sevaux et Mathonnet, agissant pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

(ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est tour [Adresse 3], 3°/ à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est siège [Adresse 4

au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation des poussières d'amiante) ; que la CPAM a reconnu le caractère professionnel de cette affection

NOTAMMENT AU COURS DE L'ANNEE 1962, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE AURAIENT

ergothérapeute, a formé le 27 janvier 1994 une demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles de lésions constatées par un certificat médical

ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES , LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU PAR LE CONTROLE MEDICAL

ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3E DE L'ARTICLE L 286-1 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT

, le médecin conseil a retenu dans le colloque médico administratif la date du 26/3/2012 comme celle de première constatation médicale en se référant à un certificat médical ; que cette date est justifiée

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

justifiée, de poursuivre l'activité à temps complet procède de l'affection ayant donné lieu à l'arrêt de travail initial ; qu'en l'espèce, M.

» ; qu'au cas présent, en l'état d'une sciatique par hernie discale L4 L5 déclarée, le médecin conseil dans la fiche colloque médico-administratif a coché « oui » à la question « conditions médicales

son diagnostic ; que le médecin-conseil est chargé de déterminer si l'affection dont souffre l'assuré est bien l'affection visée par le tableau des maladies professionnelles visé par la déclaration de

travail ; qu'il a présenté le 17 octobre 2006 une aggravation de son état de santé que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, après avoir mis en oeuvre une mesure d'expertise médicale

branche : Vu les articles L. 141-1 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., atteinte d'une affection

Celle-ci a refusé la prise en charge au motif que « le transport n'a pas été effectué dans le cadre d'une hospitalisation et n'est pas en rapport avec une affection de longue durée (article R.322-10 du

suivantes : «avez-vous ou avez-vous eu l'une des affections suivantes ou l'un des symptômes suivants : une atteinte psychique ?

, de 1972 à 1992, est décédé d'un cancer broncho-pulmonaire ; que son épouse, Mme X..., a établi, le 4 juillet 2008, une déclaration de maladie professionnelle à laquelle elle a joint un certificat médical

D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés »

Y..., victime en 2007 d'un accident à l'origine de ruptures ligamentaires du genou droit, ne pouvait ignorer, en acceptant l'offre de prêt le 16 mai 2008, que les affections en rapport avec cette atteinte

auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, aux droits de laquelle vient la caisse de Lille-Douai (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical