X... et de l'avoir condamnée à lui verser un rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si l'intéressé assumait réellement les tâches énumérées à la convention collective à la

l'administration, et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et à la condition que la chose demandée soit

Corsica Ferries en paiement des taxes exigibles au titre des années 1980 et 1982 ; Attendu que la société Sogedis reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en paiement de ces taxes alors

constaté que celui-ci n'avait pas versé l'indemnité de guichet en violation de l'article 23 de la convention collective applicable et avoir alloué aux salariés un rappel d'indemnité à ce titre, la cour

de licenciement et une allocation de procédure, en retenant que la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, était applicable, alors, selon le moyen : 1 / que l'application

, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié

X..., salarié de la société Pompes funèbres générales, a été licencié alors que son contrat de travail, était suspendu à la suite d'un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que, la

X... en paiement, se prévalant des obligations que la caution avait contractées par la convention du 18 avril 1981 ; Attendu que le CCF reproche à l'arrêt d'avoir refusé de cumuler les plafonds inscrits

, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 dispose que « pour la détermination des taux et durées des allocations

collective, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable; alors, en outre, que l'arrêt en refusant

, licenciés à 55 ans, la perte à l'âge de 58 ans de leurs droits à allocation chômage puisqu'ils perçoivent après 58 ans une allocation « de chômage indemnisé conventionnel » financée par l'ANGDM.

que, selon le moyen, le préavis était dû sans être effectué puisqu'il devait financer le plan de conversion dont elle avait fait valoir devant la cour d'appel n'avoir pu bénéficier et alors que le reversement

la Cour de Cassation par arrêt du 9 juillet 1992, a cassé ce jugement aux motifs qu'il résultait des constatations du juge du fond que le salarié ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise par la convention

particulière, qu'il bénéficiait du droit de suite prévu par la convention collective des cadres et inspecteurs des cabinets de courtage d'assurances sur les contrats qu'il avait apportés, sa commission

X... et, en conséquence, de lui avoir alloué diverses sommes, alors, selon le moyen, que le défaut de signature au bas de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de la procédure entraînant

d'arriérés de salaires depuis 2009 outre les congés payés afférents, alors : « 2°/ en tout état de cause que la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des

; que la Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production des industries graphiques et de la communication (Fédération des SCOP), constituée ultérieurement, a adhéré à cette convention

le fondement de l'article L. 462-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors

au cas de non-respect de ses engagements par l'une ou l'autre partie, après sommation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet et qu'enfin, la convention devait faire l'objet

Cependant, l'ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), que la France s'est