nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise ; que, par suite, en suspendant la délibération du comité d'entreprise de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

15-29.129 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

11, 733, 668 à 674-2 du Code de procédure pénale, violation des articles C. 768, alinéa 3, de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, C. 942 de la même instruction

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

64, 71 et 72 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant que MM.

contre personne non dénommée, sur sa plainte, pour exercice illégal de la profession d'avocat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

exercées par un militaire sur un subordonné, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correctionnelle, du 6 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Josette A..., a pronncé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du département de la HAUTE-LOIRE sous l'accusation de viols par ascendant légitime sur mineure de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles

Jaillet affirmait avoir agi à titre personnel et qu'une partie du prix de la seconde vente devait être payée par l'avocat lui-même, la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants du décret n 72-783

ou assimilée pendant une durée de 7 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2006, à l'ouverture de l'audience, la Cour était assistée de Mme Brigitte Y... et de Mme Joëlle Z..., Greffiers ; - en page 5 que le 15 mai 2006, à l'issue de la lecture des pièces prescrite par l'article

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

d'exécution, à l'exclusion des articles 481-1 à 492. 7.

Sous couvert d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen se heurte au pouvoir discrétionnaire du premier président de refuser des délais de paiement. 11.

même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de Rennes, 22230 Tremorel, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

les mesures appropriées ; qu'en jugeant que la Caisse pouvait de son propre chef constater la caducité du plan et reprendre ainsi les poursuites en vertu de son titre, la cour d'appel a violé les articles