des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même code, lors d'une procédure

K... du 17 juin 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 6°/ que le silence du salarié ne peut être opposé à la

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

d'emprunts, impôts et frais dont il avait fait l'avance pour l'indivision post-communautaire entre la date de dissolution de la communauté et celle du partage de l'immeuble, aux motifs que la discussion

Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble

, ne peut reprocher à l'arrêt d'avoir violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, inapplicable en la cause ; que le moyen est sans fondement ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 547

termes de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force

400 000 francs, alors, selon le moyen, que la conversion d'une rente viagère en capital, notamment lorsqu'il s'agit de convertir une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant

construction de maison individuelle, l'a condamné à 762,25 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ».

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu les articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 215 de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

Const., 9 septembre 2021, décision n° 2021-926 QPC) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription

Par ordonnance du 2 décembre 2014, ce magistrat a dit n'y avoir lieu à suivre. 9. M. [C] a relevé appel de cette décision.

la célébration du mariage litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 201 alinéa 2 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, la bonne foi prévue à l'article 201 du code civil

même d'avoir signé les plans c'est-à-dire avant même que la construction ne soit engagée, pour provoquer le déblocage des fonds, trompant ainsi délibérément la banque en lui faisant croire que 9 mobile-homes

R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la

R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ».

imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler des observations avant son examen par le comité régional, qui a pour but de respecter le contradictoire de la procédure, peut être sanctionné

l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 16, 135 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu les articles