X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Ciné matériel Paris, société anonyme, dont le siège est 28, rue

Services à verser le reliquat des salaires sans expliquer en quoi l'indemnité de congés payés n'était pas due au salarié, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

dispositions plus favorables de la convention collective du champagne, si bien que les dispositions de cette convention étaient seules applicables, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article

regard de la politique élaborée pour l'ensemble du groupe et en accord avec la société mère, la société financière Gama, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Mme [I] épouse [Y] d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article

Omar B..., demeurant ..., en cassation de quatre jugements rendus le 22 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section activités diverses) au profit de l'association Santé mentale du 13e, Hôpital

nécessaires à la réalisation du projet de la commune de [Localité 2] ; que l'annulation de cet arrêté devra entraîner la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article

X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés et, en statuant ainsi, d'avoir violé la loi du 19 janvier 1978 et les articles

l'instance pour soutenir cette demande; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à ses salariés des rappels d'indemnités de congés payés calculés en application de l'article

Christian X..., demeurant ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

d'ailleurs aux dispositions de la convention collective applicable, selon lesquelles "l'employeur doit tenir compte du congé du conjoint pour arrêter ses décisions", et alors, d'autre part, que, selon l'article

le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi par une seule référence à un élément dont la nature n'est pas précisée et le contenu n'est pas analysé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil ; 2°/ que les statuts sociaux ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public

journée du 15 août 1992, sans préciser à quel titre le salarié pouvait prétendre à 31 jours de congés au titre de l'année 1992, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

choisie ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996) d'avoir déclaré ce licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

alors, selon les moyens : 1 / qu'en outrepassant son obligation de reprendre le travail le 3 février 1998 et en prolongeant son congé jusqu'au 8 février, la salariée a méconnu les dispositions de l'article

qu'une disposition conventionnelle ouvrait droit à une période de congés particulière relative à la période de référence du 1er mai 1996 au 30 juin 1997, le juge des référés a violé les dispositions de l'article

caractère de généralité, et qu'elles ne constituaient pas un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié", de sorte que, manque de base légale, au regard des dispositions des articles

montant de ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société PIF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article

calcul permettant d'expliquer cette somme ; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande du salarié, sans justifier le montant de cette somme, a privé sa décision de base légale au regard de l'article