ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat de travail prévoyait en son article 4 la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du temps de travail fixé à 35 heures hebdomadaires

35 et 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que statuant sur le recours du GIE "TECO" contre l'entreprise Tible en règlement judiciaire, l'arrêt attaqué (Caen, 9 avril 1987) retient que dans leurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu,

NE POURRAIT NI DISPENSER LE PREVENU DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR LA LOI POUR L'ETABLIR, NI AUTORISER LES JUGES A EN DEDUIRE LE FAIT JUSTIFICATIF PREVU PAR L'ARTICLE 35 DE LA MEME LOI; D'OU

5.3 la suppression de la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'accord du 22 juin 1979 ; que la société Melitta soutient aussi que cette suppression est fondée sur les dispositions de l'accord

heures par semaine en travaillant sur une base hebdomadaire de 39 heures, alors qu'il calcule ses heures supplémentaires à partir de 35 heures ; que M.

43 heures le cas échéant ; à compter du 1er janvier 2001 : majoration de 25 % pour les heures effectuées au delà de 35 heures soit de 35 à 43 heures ; majoration de 50 % pour les heures supplémentaires

heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 22

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 29, alinéa 2, 2° et 4° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par contrat du 3 février

Sur le premier moyen : Vu les articles 13, alinéa 2, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, en sa rédaction

d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme GRAZIANA, dont le siège social est à Lancey Brignoud (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la liquidation des biens de la société Vêt Industrie ayant été prononcée par jugement du 22 juin 1983, Mme

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-17.397 Demandeur(s) : la Mutuelle assurance instituteur France (MAIF) Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert

Crucuny, Carnac (Morbihan), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22

[C] [F], domicilié [Adresse 22], 21°/ à Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 23], 22°/ à M. [F] [P], domicilié [Adresse 24], 23°/ à M.

[RP] [EC], domicilié [Adresse 37], 21°/ Mme [JN] [UJ], domiciliée [Adresse 38], 22°/ M. [LU] [VM], domicilié [Adresse 5], 23°/ M.

], domiciliée [Adresse 42], 34°/ à Mme [CK] [M], domiciliée [Adresse 30], 35°/ à M.