A la suite d'un différend portant sur le montant des redevances, la société Paragon a, en application de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, assigné la société XT Soft devant la Cour

[U] [F] une somme de 7 412 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; AUX MOTIFS QUE « le parties ne font valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Productions Belles rives, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris

la locataire en payement de l'indemnité d'occupation ; que, le 29 juillet 2008, la société ODS Automobiles a assigné la bailleresse en payement de l'indemnité d'éviction ; Sur le premier moyen :

devant le tribunal de Paris, l'une délivrée à Paris le 7 mars 1991, l'autre aux Etats-Unis d'Amérique le 22 juillet 1991, et M.

les sociétés Painewebber et Smith Barney devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, à titre principal, l'annulation de la convention d'ouverture de compte et le rétablissement des parties

du 20 mars 1995, sans prendre en considération le fait que la société avait été dissoute en mars 1994 et qu'elle n'était ni comparante, ni représentée, ni valablement assignée puisqu'elle n'existait

N..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant au responsable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF Paris

la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Allianz IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 2016), que M. et Mme X... ont assigné

°/ l'Union locale des syndicats CGT de la plateforme d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 25-15.378 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Paris

qui ne dépendait pas de l'indivision post-communautaire, ne pouvait donner lieu à indemnité; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil; et alors, d'autre part

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, en date du 31 juillet 2012, et les conclusions récapitulatives du 10 juin 2013 ne constituaient pas de la part de l'emprunteur une reconnaissance claire univoque de sa dette envers la banque après avoir

lorsqu'il est dirigé contre une partie défaillante, que la société [H], partie intimée dans l'acte d'appel principal, a constitué avocat le 9 décembre 2019 et que l'appel incident dirigé contre elle,

qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande d'admission de créance ; que la CCI a ensuite assigné

; qu'après l'achèvement des travaux, la société Cogedim France, alléguant l'existence de désordres affectant les façades de l'immeuble, a fait procéder à une reprise de l'ensemble de celles-ci et a assigné

judiciaire de la société Pascal X..., de la société Cofrel et de la société Pascal Morabito Real Estate, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris

1999), que le Préfet de Police de Paris a pris à l'encontre de M.

, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d'autre part, que les consorts G... ne faisaient état d'aucune diligence de cette nature réalisée

l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans alors, selon le moyen, que le ministère public est tenu d'assister à l'audience dans les cas où il est partie