premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé (Versailles, 24 janvier 2007), que dans un litige les opposant à la commune d'Emeville, M. et Mme X... ont été condamnés sous peine d'astreinte

Il convient donc préalablement de vérifier que ces condamnations ont un caractère définitif.

s'étaient déroulées sans que la liste sur laquelle il était inscrit ait été admise, quand la décision du tribunal d'Asnières du 16 mai 2006 entérinant les élections professionnelles était devenue définitive

X... a été définitivement condamné par arrêt du 9 juillet 1982 de la cour d'appel de Paris, XIIIe chambre correctionnelle, à enlever le véhicule dans les trois mois dudit arrêt sous astreinte de cent francs

que, selon le troisième, tout retard injustifié apporté au paiement, soit de l'indemnité journalière, soit des rentes, donne droit aux créanciers, à partir du huitième jour de leur échéance, à une astreinte

sous l'enseigne " Ambulance 58 ", en qualité de chauffeur " BSN " à compter du 1er août 1991, a été victime d'un accident du travail le 19 janvier 1993 ; qu'ayant été déclarée, le 14 juin 1993, définitivement

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui a rejeté sa demande en décharge de l'astreinte liquidée en exécution d'une décision antérieure

; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette saisie-exécution alors que, d'une part, en refusant de reconnaître que le conseil de prud'hommes avait liquidé l'astreinte et condamné

MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A EXECUTER, SOUS UNE ASTREINTE

X... fait grief à l'arrêt statuant sur appel d'ordonnances de référé, prononçant ou liquidant des astreintes à la suite d'une décision d'expulsion prise à l'encontre de M.

, constater que l'employeur s'était exécuté tardivement et liquider l'astreinte à une certaine somme, la cour d'appel retient que les dispositions de son arrêt du 23 janvier 2008 relatives à l'astreinte

ordonnée par le jugement du 16 février 1996, alors que la liquidation de cette astreinte avait été en réalité prononcée par le jugement du 13 juin 1997 ; Mais attendu, d'abord, que l'astreinte est

X... a été définitivement condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 mars 1977 à 3 000 francs d'amende, la cour d'appel lui impartissant, par ailleurs, un délai de 3 mois pour régulariser

Y..., ils ont ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation définitive de l'astreinte ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. et Mme X..., liquider l'astreinte provisoire

à la nouvelle astreinte, en sorte que, réformant sur ce point, la cour prononcera une nouvelle astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard, qui courra à l'expiration d'un délai de trois mois

selon les deux premiers de ces textes, tout retard injustifié apporté au paiement, soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte

Debussy, 110 rue Petit à Paris (le syndicat) a assigné la société Jesta Fontainebleau (la société Jesta) pour voir déclarer non écrit l'article 207 du règlement de copropriété et la voir condamner sous astreinte

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la liquidation de l'astreinte conventionnelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'astreinte prévue conventionnellement avait

; Attendu que, pour liquider à 185 000 francs l'astreinte prononcée par le juge des référés contre M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION