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1 363 résultats pour « bail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

son épouse, de 4 174 098,76 dollars US, dont il a été avisé le 16 septembre, puis à un virement de 599 884,82 dollars US dont il a été avisé le 30 septembre ; qu'à la suite de la dévaluation et de la baisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

indéterminée ; qu'en jugeant que de telles indemnités de rupture ont une nature salariale en ce qu'elles sont pour partie assujetties au paiement de cotisations sociales, et qu'elles doivent pour cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00537

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

indéterminée à compter du 4 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02158

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur ; Attendu, ensuite, qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00245

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210136

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

indéterminée à temps plein comme mécanicien par la société Minguez Electro Diesel ; que, toutefois, il fonde sa demande d'indemnisation chiffrée à 100 000 euros sur les pertes minimales causées par une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01655

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il ressort des pièces du dossier que cette somme n'est pas due » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-24 du Code du travail, le remplacement par un repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

la rupture, la lettre de l'employeur datée du 28 avril 2008 reçue le 30 avril fait état d'un fort recul de l'activité de l'entreprise au second semestre de l'exercice fiscal 20 juillet 2008 et d'une baisse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00868

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Depuis votre embauche en Contrat à Durée Indéterminée en Novembre 2004, vous avez changé radicalement et progressivement nous sommes arrivés à cette situation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

A... fait valoir que la rétrogradation est une mesure de déclassement qui s'accompagne d'une baisse de rémunération, qu'elle entraîne nécessairement une modification de la relation de travail, qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10333

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

J... était salariée avec un contrat de travail en contrat à durée indéterminée, en date d'effet du 22 juillet 2013, en qualité de Responsable Commercial Secteur Loisirs, avec le statut cadre, position

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10861

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

indéterminée.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110377

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Dans le cas présent, le mariage entre les époux Y... aura duré 26 ans dont 18 ans de vie commune.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00246

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

X... a été engagé par la Carpimko en qualité d'analyste informatique suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2007 après deux contrats à travail à durée déterminée à temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00844

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la cause du sinistre était indéterminée, que l'incendie avait provoqué la destruction totale de l'engin de manutention,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01094

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

Le nombre de chantiers que nous devons réaliser subit une très importante baisse et le planning des prévisions de chantiers sur les mois à venir ne présage pas d'une hausse d'activité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10087

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En effet, également impactés dans leur propre réseau de distribution, et contraints de s'aligner en termes d'offre, les opérateurs, pour compenser la baisse de leur marge, ont baissé leurs coûts d'acquisition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

du versement d'indemnités liées au départ, ceci permet à cet organisme de servir des secours en faveur des salariés licenciés, avant de voir l'année suivante ses ressources diminuer à raison de la baisse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110391

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

indéterminée statut cadre ; qu'P...

Source officielle

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