AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

D'une part, le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a retenu le caractère confiscatoire de la cotisation subsidiaire maladie réclamée à la cotisante. 8.

X..., président Arrêt n° 2196 FS-P+B Pourvoi n° A 15-23.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antillaise de mécanique de précision (

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, en se bornant à affirmer, pour retenir l'absence de caractère putatif du mariage

Ils soutiennent par ailleurs que l'EURL Y... a la faculté de faire procéder à ses frais à un forage sur son fonds plutôt que de se raccorder au forage situé sur la parcelle non contiguë LA 24.

déterminant au regard des activités exercées et non, ainsi que le commandait la clause, au regard des " commerces ", la cour d'appel a dénaturé la clause et violé l'article 1134 du code civil ; 4° /

seulement le caractère, selon lui, non exécutoire des sanctions pécuniaires dont il avait fait l'objet et l'absence d'expiration du délai de recours contre la décision du conseil d'administration, mais

confidentiel lui avait été précisé, et pour avoir utilisé à des fins non professionnelles la messagerie de l'entreprise ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que reproduit en annexe : Attendu que la société UTA fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation ; Mais attendu que constitue une irrégularité de fond le défaut de capacité

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Grande Instance

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1100 FS-P+B Pourvoi n° J 16-17.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

date du 16 décembre 2008 faisant suite à l'assignation de syndicats contre l'association Pôle thermal Saint-Eloy et interdisant aux membres de l'ancien comité d'entreprise d'engager toutes dépenses au nom