Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 janvier 1999, qui, sur sa plainte contre Jérôme Y... des chefs d'escroquerie

Pau, 25 mai 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [6] (la société) une lettre d'observations comportant plusieurs chefs

23, 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de renvoi de Jean-Charles X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine des chefs

la défense, manque de base légale, violation du principe de l'impartialité ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a relaxé deux policiers des poursuites intentées contre eux par les parties civiles des chefs

des articles 121-3 du Code pénal, L. 324- 10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef

non-respect des accords, soit le chef de redressement nº4.

le prix de 245 000 francs sur lequel il a adressé un acompte, et qu'il n'en a pas signé d'autre, les juges du fond précisant qu'une proposition de convention portant sur un matériel différent et plus cher

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 1993, qui, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Jean-François A..., Christophe B... et la SOCIETE Z..., du chef

attaqué (Dijon, 18 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire dire le plan social nul et de nul effet et prononcer la nullité de la procédure d'information et de consultation de ce chef

société Nasse une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et à payer une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les chefs

Sur le moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de mise hors de cause, alors selon le moyen que la qualité à agir doit être appréciée non seulement chez

X..., employé par la société Lorillard en qualité de cariste chef de chantier, à la suite d'une rechute d'un accident du travail, a subi deux visites de reprise à l'issue desquelles le médecin du travail

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre l'ONIAM, alors, selon le moyen, que la cassation du chef de l'arrêt déclarant le praticien responsable des préjudices corporels de

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur le principe de sa responsabilité, alors « que la cassation atteint le chef du dispositif qui en fait l'objet sans

le 18 février 2017, a sollicité le 21 février 2017 auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse), l'attribution d'une pension de réversion du chef

Il en résulte que la justification n'a pu être apportée pour la totalité des forfaits et que la demande d'annulation de l'entier chef de redressement sera rejetée.

[Y] de son obligation de loyauté emportera la cassation du chef du dispositif condamnant M.

de mention des chefs du jugement expressément critiqués est sanctionnée, non par l'absence d'effet dévolutif de l'appel comme le soutient Monsieur C...

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées des chefs

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Catherine F..., épouse X... et autres, du chef