AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5

est publié est nécessairement vrai ; que la cour relève, par ailleurs, que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes était susceptible d'être contrôlé par la Cour des comptes depuis la loi

d'amnistie, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef l'article 14, alinéa 3, de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher

X..., ès qualités, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Lachiver, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 25 du Code de

Z... circulait sur une voie rapide avec son véhicule ; que, alors qu'il avait dépassé l'automobile conduite par M. Y..., les deux véhicules sont entrés en collision ; que celui de M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 4 mois

[U] à l'intérieur de laquelle a été découvert le document objet des présentes poursuites ne peut être assimilée à une perquisition requérant l'assentiment du propriétaire de l'objet dès lors qu'il s'agit

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi

° 92-1396 du 16 décembre 1992 doivent être déclarées textuellement inapplicables aux appareils distributeurs de confiserie qui n'offrent que des lots en nature se trouvant dans l'appareil, fonctionnent

le véhicule ayant percuté la moto conduit par M.

326-1, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 353, 1 , 2 , 4 , 6 , du Code de la santé publique, l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête de flagrance, des perquisitions ont conduit

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2016), que MM.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

, en date du 8 novembre 1988, qui a relaxé Omer D... et Edouard E... du chef d'homicide involontaire, et dit irrecevables les demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société La Palatine assurances, à M. Cyril Y... et à M.

Dès lors, la détention du matériel litigieux est régulière.

X..., qui circulait en cyclomoteur, a été blessé dans une collision avec la voiture conduite par Mme Y... et assurée par la société MACIF ; qu'il a assigné la conductrice et la MACIF en responsabilité