R... dans des conditions fixées par sa propre décision, la cour d'appel a retenu que si la société Kapa santé avait repris la société Saint-Vincent dans le cadre d'une procédure collective, elle s'était

sécurities partners, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être privés des droits qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail dès lors que les conditions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M.

de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

La SA Transdev IDF voit dans cet article une condition de présence au 31 décembre de chaque année et estime que M.

sans répondre à ses conclusions déterminantes, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, s'agissant de la prime d'ancienneté, il avait fait valoir que si la salariée pouvait

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Résilience Occitanie, dont le siège est [...] , anciennement

P... a institué deux primes d'ancienneté et de transport, non intégrées dans le salaire de base des salariés. 3.

Par ailleurs, selon l'article L. 3141-24, alinéa 1er, du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue

Jacques X... aux conditions définies dans le présent contrat, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 60 ans, soit le 25 février 2002.

X..., ancien conseil juridique, qui avait renoncé à faire partie de la nouvelle profession, au motif que celui-ci ne justifiait pas de vingt années d'exercice de la profession ; que M.

En considération d'une rémunération moyenne brute mensuelle de 1750,41 euros, de l'ancienneté de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de sa décision au regard du texte susvisé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien

C... a confié le nettoyage des locaux à la société Ragusa qui, dès le 14 novembre 1988, a pris en charge Mme X...; que la société Ragusa a été mise en redressement judiciaire et qu'un plan de cession homologué

l'indemnité spéciale de licenciement visée par l'article L. 7112-3 du code du travail, dont la fixation est réservée à la commission arbitrale des journalistes lorsque le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté

X..., embauché le 2 mai 1966 par la Mutuelle médicale et chirurgicale en qualité de caissier comptable, a été licencié le 10 mai 1991 pour faute grave au motif d'un congé pris sans autorisation ; Sur

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

d'emploi des navigants de plus de 55 ans a décidé de ne pas autoriser Mme X... à poursuivre son activité professionnelle dans sa fonction et de la placer à compter du 5 février 2003 en position de congés

[V] en considération de son âge, de son ancienneté de son appartenance pendant plus de 15 années aux services actifs et donc de sa santé ainsi que du montant de la pension servie est un objectif légitime