F-D Pourvoi n° M 16-17.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

apos;une irrégularité de la procédure administrative de prise en charge d'une maladie professionnelle pour s'opposer à l'action en remboursement exercée par la caisse au titre des conséquences

garantie des architectes à la non-conformité du parking n° 2, alors, selon le moyen, que la SCI Asnières gare demandait la garantie des architectes tant pour la non-conformité du parking que pour les conséquences

importance particulière à leur égard ; qu'il serait manifestement excessif et contraire au principe de l'indemnisation des seuls dommages directs de condamner l'architecte à réparer l'ensemble des conséquences

soutenant que la quantité et la qualité de la terre fournie et épandue par la société Benedetti ne correspondaient pas aux factures, et la société Benedetti alléguant qu'elle devait être indemnisée des conséquences

, elle doit être tenue d'assumer les conséquences financières de son choix ; qu'en l'absence de procédure diligentée par sa voisine, Madame Y... n'aurait pas eu à s'adresser à avocat ; qu'en l'occurrence

[P] le 30 avril 2007 ; que le surplus de l'appel en garantie formé par l'entreprise de travail temporaire doit en conséquence être rejeté ; ALORS QUE pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452

dans un cas, ni dans l'autre ; que la première mutation qui éloignait son lieu de travail de son domicile d'environ 50 kilomètres, sans indemnités kilométriques, avait pourtant nécessairement des conséquences

G... ainsi que de ses conséquences financières et concernant l'enfant, en raison de la réalité de leur résidence habituelle et de celle de l'enfant en France (également dernière résidence habituelle dans

X... sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts consécutives à la remise en cause de la validité de la procédure de saisie immobilière et de ses conséquences financières (arrêt attaqué, p. 5 ; jugement

somme à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les conséquences

prud'hommes de Grenoble le 23 mars 2012 en ce qu'il a considéré que la rupture du contrat de travail était intervenue le 24 novembre 2010, postérieurement à la période d'essai ; qu'en ce qui concerne les conséquences

en cause de l'organisation des plannings et de la gestion de la préparation des cours, l'exercice d'une pression sur une candidate au rachat de l'entreprise, mise en garde par le salarié sur les conséquences

l'intimé ; qu'en se plaçant à la date à laquelle elle statuait pour apprécier si les conditions d'une prestation compensatoire étaient réunies, quand les parties avaient limité leur appel aux seules conséquences

soit les sommes restant à verser sur le marché forfaitaire augmentées d'éventuelles commandes de travaux supplémentaires, et, d'autre part sur la responsabilité de la résiliation du contrat et ses conséquences

l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que les conséquences

conditions d'existence, des troubles physiologiques et de l'atteinte à l'intégrité physique ne constitue pas un poste autonome de préjudice qu'il y aurait eu lieu d'indemniser indépendamment de toute conséquence

le pourvoi n° S 18-24.444 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TI), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance

X... est générateur d'un préjudice financier pour la société ; qu'en effet, l'examen des factures téléphoniques prouve que M.

marier et de fonder une famille, la vie familiale pour être protégée doit d'abord exister ; que tel est l'objet des textes organisant et sanctionnant les rapports pécuniaires de la famille et les conséquences