peuvent être saisies dans le cadre des opérations de visite prévues aux articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense

Q..., ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2010), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1997 en qualité d'avocat collaborateur

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

[R] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 15.

permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité de l'ordonnance de placement en détention

, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Coustenoble, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Métivet, conseiller, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de M.

[J] [N] ; que cet avocat n'a jamais assuré la défense de l'accusé ; qu'il résulte des termes de l'ordonnance de mise en accusation que M.

Charles X..., demeurant ..., 3 / Mme Michelle Y..., demeurant ..., 4 / l'Association de défense des adhérents des foyers socio-éducatifs de Tours (ADAFSET), dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 1er de l'article L. 122-44 du code du travail devenu article L. 1332

convoqué aux interrogatoires en cause ; qu'en omettant de prononcer la nullité des interrogatoires effectués sans que Me Cattelin ait été régulièrement convoqué, la chambre d'accusation a méconnu les

le salarié à un nouvel entretien préalable lorsque le licenciement avait été envisagé dès la première convocation ; qu'en l'espèce, par courrier du 19 mai 2006, le salarié avait été convoqué à un entretien

Me Dupuis, du barreau de Paris, concurremment avec Me de Torres, du barreau de Perpignan, sans autre indication, il résulte des principes susrappelés que ces deux avocats devaient, à peine de nullité,

Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat