[S] est caution « avec le consentement exprès de Mme [R] [S] née [W], son conjoint », dont la signature non contestée est précédée de la mention manuscrite de celle-ci « Bon pour consentement exprès »,

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société 3 Rois immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Financière [N], société par actions simplifiée, prise en qualité d'associée de la société du Château d'eau, dont le siège est chez M.

de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (la SAMDA), dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est, 93160 Noisy-Le-Grand, 3°/ de M.

le siège est [Adresse 10], 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [

X..., donné par acte du 29 août 1988 ; que la société Savima ayant elle-même été mise en redressement judiciaire, la Caisse a exécuté ses engagements de caution puis s'est retournée contre M.

au titre du contrat cautionné par Bruno X... et l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, la caution intimée n'est pas fondée à soutenir que le créancier appelant n'a pas satisfait aux exigences

de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, selon l'article 6. 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux exigences

de 18 346,50 euros dont le créancier mentionné est "M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Jean-Christophe X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1

[X] [M], domicilié [Adresse 9], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, dont le siège est [Adresse 7], société coopérative à capital et personnel variables, 3°/ à la société

X... à déclarer sa créance, alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers établis dans un pays autre que l'Etat d'ouverture de la procédure d'insolvabilité doivent être avisés dans des formes spécifiques

procureur de la République de Pointe-à-Pitre ; que cette circonstance est de nature à établir l'existence d'une démarche sérieuse et de prudence, peu important que ledit article ait comporté en plus l'identité

punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; que le délit de détournement de biens d'un dépôt public exige, à titre de condition préalable, une remise librement consentie

le siège est [Adresse 8], 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Z..., dans ses rapports d'expertise, estime que cette version donnée par le prévenu est possible, il fait cependant remarquer que lui-même n'a pas observé la projection de matières incandescentes provenant

l'opposant à la société Cdiscount, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

des moyens ; qu'elle doit contenir les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a

le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la société anonyme Supermarché armagnacais, dont le siège

AIG Europe Limited, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Chartis Europe, 3°/ à la société ACE European Group Limited, devenue Chubb European Group Limited, dont le siège est [...]