En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il n'est pas contraire à l'équité de condamner la société INORA LIFE à payer à Monsieur J... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 910 386 francs à titre d'indemnisation, ce dernier a refusé puis, conjointement avec le syndic au règlement judiciaire, a assigné par acte du 4 avril 1984, la compagnie d'assurance, aux fins

pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la prise en charge du véhicule

rejetant la demande de placement en détention provisoire, sa décision en tout état de cause mettant fin à l'exécution du mandat d'arrêt, s'il l'estime non justifié ou irrégulier ; que, dès lors, et sans

X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de fin de contrat, l'arrêt retient que s'il est constant que l'employeur a mis fin le 3 juin 2006 à la période d'essai à

- LA SOCIETE BUFFATRANS, - LA SOCIETE FRANCHARD IMMOBILIER, parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 septembre 2003, qui, dans la procédure

chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 2014), que, dans son mémoire de fin d'études à

A... n'ont ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code

l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 591 et 593 du Code de procédure

quotidien Libération a publié un article intitulé : " Des Chemises noires au polo Cachemire " et sous-titré : " Au Texas, des historiens ont examiné les habits neufs de l'extrême droite européenne ", qui mettait

droit que la clause selon laquelle le locataire prenait les lieux en l'état, ne dispensait pas le bailleur de son obligation de délivrance, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une clause du bail mettait

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Daniel D..., pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure

DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SAINT-GERMAIN, QUI ETAIT DIRECTEUR DE L'AGENCE QUE LA BANQUE DUPONT POSSEDE A COMPIEGNE, A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION

à la relation de travail à la date de ce courrier, cet écrit s'analyse comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission ; que la demande en résiliation

a pu entraîner, ou au moins précipiter, la décision de procéder à la déclaration de cessation des paiements qui a été effectuée dès le 27 octobre 2008, étant précisé que le grief tenant à l'attitude de

X... des tôles ondulées en acier galvanisé destinées à la toiture de sa maison ; qu'après avoir constaté que le revêtement de ces tôles se décollait par plaques, mettant à nu la toiture, M.

O... l'avait déshabillée, et, se mettant sur elle, avait introduit son sexe dans son vagin, sans préservatif ; qu'en 2012, il avait agi de la même façon ; que M.

rendue en référé sur l'application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, mettait fin au seul litige portant sur les loyers dus dans le cadre de l'instance en référé, à l'exclusion