D... étaient nés en France, la cour ne pouvait décider que ses intérêts privés et familiaux devaient être écartés comme insuffisants sans s'interroger sur la nationalité éventuellement française de ses

R... avait été assisté, au cours de celle-ci, comme il l'avait demandé, par un avocat commis d'office, l'irrégularité consistant à ne pas avoir informé ses parents de leur droit de choisir un avocat étant

; que, devant la cour d'appel, la prévenue a soutenu qu'elle avait entendu exercer son recours contre la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

d'assises du Gard l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; qu'eu égard à la peine encourue et compte-tenu de la décision prononcée récemment, les garanties de représentation offertes

aux opérations de perquisition effectuées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes précités" ; Attendu que le demandeur est irrecevable, en application de l'article

Sur le moyen du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA de [Localité 8], pris en sa deuxième branche et le second moyen du pourvoi incident du liquidateur, pris en sa première branche, réunis

d'appel a privé sa propre décision de motifs ; "alors que, et en toute hypothèse, en déclarant Z... coupable du délit de coups et blessures volontaires, sans aucunement justifier de ce qu'il était

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 15.

Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE ET MARNE sous l'accusation de violences

de feu seraient tirés, le cas échéant, sur les salariés de la société, les véhicules et les bâtiments ; que des coups de feu ayant été tirés en direction d'un employé qui quittait la salle des coffres

de procédure pénale qui s applique aux décisions rendues par les cours d appel, en vertu de l article 512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l ont rendue ;

[B] exploitait personnellement les biens loués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la

Brahim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation d'assassinat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

véhicule litigieux avait subi un grave accident ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel, saisie d'un tel moyen péremptoire, de rechercher et déterminer les réparations auxquelles X... avait assistées

indissociable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société KT s'étant

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation

ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'après déclaration, par la cour d'assises de première instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé privé de sa liberté