SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-3 ET 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'ORTF; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TROISIEME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18,2° DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE

du 20 juin 1967 et de l'article 15 du décret du 30 novembre 1967 ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel irrégulièrement composée puisqu'elle était assistée de Mme Y..., sténodactylographe

et ont donné lieu par le décret du 3 octobre 1951 à la création du tableau n° 30 propre à l'abestose, fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante ; que les travaux mentionnés

dont le siège est ..., représenté par son syndic la société anonyme Niclot, dont le siège est ..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée Immogère, en cassation d'un arrêt rendu le 30

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, DONT L'ACQUISITION A ETE FAITE EN VUE DE L'EXECUTION

1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES AUTORITES AINSI QUE LES ORGANISMES POLONAIS ET FRANCAIS DE SECURITE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail se poursuit

A ETE HOSPITALISE LE 10 JUILLET 1978 ; QU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE PRESCRITE POUR DETERMINER SI L'AFFECTION POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 AVRIL 1965

Z..., ès qualités, reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "18) qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 que le droit au renouvellement

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocats. 3.

du 29 décembre 1962 ; QUE cependant, nonobstant le fait que le décret du 29 décembre 1962 a été abrogé le 7 novembre 2012 et serait inapplicable aux oppositions postérieures, tant ce décret que les circulaires

C... épouse J..., qui sera calculée pour la période du 22 juin 1951 au 22 juin 1961, du chef d'X... V... C... et de V... C...

C... étaient prescrits" ; que dans ce cas, elle aurait prononcé une cassation sans renvoi ; que depuis son enlèvement à son domicile le 30 octobre 1976, M. Z...

(AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE

AUX MOTIFS QU' il résulte tant du cahier des charges du 30 novembre 1935 publié et homologué par jugement du 28 décembre 1935 valant adjudication de l'immeuble du 18, rue Mesnil à M.

AVAIT ETE INFORME, LE 10 NOVEMBRE 1970, QUE LES TROUBLES OCULAIRES DONT IL SOUFFRAIT ETAIENT IMPUTABLES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME A DJIBOUTI, LE 17 OCTOBRE 1965 ; QU'IL AVAIT

DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 S'OPPOSE A CE QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI SOIT CALCULEE SUR UNE INDEMNITE ACCESSOIRE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE DROIT DU SOUS-LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL

, en méconnaissance des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 9 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Mais attendu que l'appel ayant été interjeté le vendredi