Y... et les époux Z... ont vendu un immeuble à la société Logival, sous la condition suspensive de délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude; que l'acte authentique de vente devait

MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 20 000 FRANCS ; QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, DU 14 NOVEMBRE 1972, A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA BAILLERESSE, POUR DEFAUT DE DELIVRANCE

ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi les accessoires et tout ce qui est destiné à l'usage de la chose ; que l'absence d'installations électrique et de plomberie conformes

faute de la société Lixxbail n'est démontrée ; que le défaut de fabrication du véhicule acheté par celle-ci ne saurait lui être imputé ; que le bailleur est certes tenu d'assurer la jouissance de la chose

résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés, dirigée contre le vendeur et le constructeur, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

civil qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1720 et 1725 du code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en jugeant pourtant que « la simple acceptation d'une offre par M. et Mme [B] suffit à établir que les parties n'en étaient

en référé, la désignation d'un expert le 16 décembre 2016 et assigné, le 31 juillet 2017, le vendeur en résolution de la vente et indemnisation sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance

de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; Attendu que pour accueillir la demande

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 juin 1997, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, travail dissimulé et défaut de délivrance

vendue, dont l'article 1615 du code civil impose la délivrance par le vendeur, au même titre que tout ce qui est destiné à l'usage perpétuel de cette chose, s'entendent des objets, documents et éléments

DE CETTE ATTESTATION QUI SERAIT FAITE A L'EGARD DES TIERS, MAIS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT PREALABLE PRIS PAR L'ASSUREUR ENVERS L'ASSURE, ALORS ENCORE QU'EN DELIVRANT

payé sa dette entre les mains de son créancier, Mme X... en établissant un chèque à son nom le 3 mai 2006 ; que c'est donc en vain que la société Carrosserie estuaire automobiles soutient que la délivrance

Il est certain que l'approvisionnement en électricité du local loué ressort de l'obligation de délivrance du bailleur.

DU VENDEUR FAISANT VALOIR QUE C'ETAIT L'ACQUEREUR QUI S'ETAIT CONSTAMMENT DEROBE A SES OBLIGATIONS, EN MULTIPLIANT LES PROCEDES DILATOIRES ET QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS MIS EN DEMEURE DE LUI DELIVRER LA CHOSE

Z..., qui a relevé un choc important et des réparations faites en dépit du bon sens et constaté que M.

Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

contestable opéré entre l'embolisation et la chirurgie, - traitement insuffisant du choc hémorragique, conduisant à une perte de chance de ne pas voir se constituer des lésions cérébrales, l&apos

perdu leur titre locatif par le jeu de la clause résolutoire du bail, la cour d'appel en exactement déduit qu'ils n'avaient pas de droit d'agir contre la bailleresse pour manquement à l'obligation de délivrance

jugée, découlant de "décisions définitives" dont il ne précise ni la nature, ni la date et dans la mesure où l'autorité de chose jugée suppose l'identité de parties, de cause et d'objet (manque de base