Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2023) et les productions, un arrêt du 30 septembre 1991, a accueilli la demande d'exécution forcée de la promesse de cession de la totalité des parts sociales de

Youssouf, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, statuant comme chambre d'accusation, en date du 8 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, a rejeté sa demande

Carlo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien

X..., tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes de rappels de salaires du salarié et donné

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2022), le 28 février 2013, en exécution d'un jugement du 20 décembre 2012, la société Crédit industriel et commercial (la société CIC) a pris une inscription d'hypothèque

de meurtre et de meurtre aggravé, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X... Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-48.312 et U 04-48.494 ; Attendu que M.

X..., a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 juillet 1999 (3e Civ., Bull. n° 185) ; qu'en raison de difficultés d'exécution, la société Marne et Champagne ayant conclu avant l'arrêt de

; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance, rejeté la demande de provision et ordonné la répétition des sommes versées en exécution de l'ordonnance infirmée ; Sur le premier moyen : Attendu que

a été placé sous écrou extraditionnel en exécution de la demande ; Attendu que l'intéressé a sollicité sa mise en liberté en soutenant que la demande d'extradition n'était pas conforme aux prescriptions

, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que la cour constate, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X... qu'il existe des

provisoire en vue d'une extradition doit être remise en liberté si, dans les quarante jours qui suivent l'arrestation, les pièces composant la demande d'extradition ne sont pas parvenues à l'Etat requis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

celle-ci à lui payer une certaine somme et a ordonné l'exécution provisoire; que la banque a interjeté appel de cette décision et a sollicité en référé la suspension de l'exécution provisoire; qu'une

Z... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce notamment que la durée d'incarcération de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée du 21 mars 2000

demande de mise en liberté de M.