[G], liquidateur de la société, d'autre part, de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de vente, M.

de la demande de réformation de l'ordonnance, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 102 de la loi du 25 janvier 1985, 527 et suivants du nouveau Code de procédure civile

(Ain), 2 / de la société anonyme Sofinabail, dont le siège social est ... (9e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

X... justifiait en dernier lieu, à l'appui de sa demande de suspension provisoire des poursuites, du dépôt dans le délai prescrit par le décret du 4 juin 1999 d'une nouvelle demande d'aide devant la CNDR

; "en ce que la cour d'appel a jugé recevables les demandes des parties civiles qui ne s'étaient pas pourvues en cassation contre l'arrêt ayant rejeté ces demandes ; "aux motifs qu'il résulte des

des demandes assorties de moyens aux termes de conclusions ; qu'en s'abstenant de rappeler ces prétentions et moyens la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

X... et la société Galerie X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1er, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-1, alinéa 2, alinéa 3, du Code du travail, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

pour déclarer irrecevable la demande de la société M.

Mol, Belgique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que l'entretien préalable et, partant le licenciement, avait

qui était le cas de l'employeur, et qu'en conséquence le salarié ne pouvait pas faire l'objet d'une mise à la retraite par son employeur à l'âge de 60 ans; qu'en outre ne justifie pas légalement sa solution

d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de l'article L. 223-14 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Si Mouan aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Si Mouan

dirigée contre ce prévenu, tendant à obtenir la réparation de son préjudice matériel ; "en ce que la décision attaquée tout en condamnant G... a débouté la demanderesse de ses demandes de dommages-intérêts

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit aux demandes d'annulation des actes de la procédure d'enquête préliminaire ;

anachronique imposée par l'article 5.IV susvisé qui conduit la partie défenderesse à l'autorisation à arguer devant un nouveau juge de l'irrégularité de celle-ci à un moment où nul ne peut ignorer que

Y... procède d'une dénaturation du procès-verbal de la réunion du comité de branche chimie du 6 juin 2001 dont il résulte, de surcroît que le cas de M.

Après avoir écarté l'existence du harcèlement moral allégué et relevé, sans modifier les termes du litige, que la salariée n'invoquait pas d'autres circonstances au soutien de sa demande au titre d'un