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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01292
12 juillet 2017
X..., salarié intérimaire de la société Camo intérim, a été mis à disposition de la société Sirmat du 2 juillet au 31 décembre 2012 en qualité de chauffeur poids lourd, au titre de deux contrats de mission
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310178
5 avril 2018
. / La valeur du droit au bail a été déterminée par l'expert par la différence existant entre la valeur locative réelle et le loyer en vigueur. / La surface pondérée a été estimée par l'expert à 74,78
ECLI:FR:CCASS:2015:C300148
11 février 2015
(parcelles ER 430 et ER 431) pour une surface de 72 m² ; les limites d'occupation étant caractérisées par les poins : F, E, D, et G ; l'expert note que toutes les parcelles litigieuses sont issues d'un
ECLI:FR:CCASS:2022:C300510
22 juin 2022
exposait dans ses conclusions d'appel du 25 novembre 2020 que conformément à la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, l'expert judiciaire devait utiliser au moins deux méthodes d'évaluation différentes
ECLI:FR:CCASS:2018:C300388
12 avril 2018
La recette annuelle théorique calculée par l'expert avec un coefficient d'occupation différent entre la base moyenne et haute saison et en englobant la chambre 1 ressort à 459 352 euros.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100605
3 juin 2015
les termes ; que ces dispositions doivent être interprétées en fonction de l'objectif poursuivi par cette directive d'harmonisation, à savoir mettre un terme aux « distorsions du marché dues aux différences
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01922
3 novembre 2020
Pour écarter le lien de causalité entre la faute éventuelle de la société Gan assurances et le suicide de la victime, les juges retiennent qu'à la différence d'autres employés du groupe, S...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00638
21 avril 2017
[G], engagé le 12 mars 2001 par la société Perrenot en qualité de chauffeur poids lourds zone longue, a démissionné de son emploi le 30 novembre 2011 après avoir obtenu la condamnation de son employeur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00673
27 mars 2013
SA La Poste a soutenu à l'audience que tous les CHSCT avaient des "compétences identiques" et que le CHSCT du NOD n'aurait pas à traiter de questions transversales intéressant tous les salariés, différentes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00604
11 avril 2018
à la matière première usinée, et par rapport aux autres productions réalisées par la société ; que ce projet avait généré d'importantes variations entre le poids brut et le poids net des pièces produites
ECLI:FR:CCASS:2021:C110748
20 octobre 2021
du prix d'achat, à hauteur du prix auquel ils ont revendu le bien ; la commission étant proportionnelle au prix de vente, ils ont perdu la même chance de la voir réduite à due proportion ; que la différence
ECLI:FR:CCASS:2017:C110672
8 novembre 2017
Le scénario organise une circulation des personnages dans des décors différents, dotant le premier acte d'une géographie, originale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200684
7 mai 2015
des risques inhérents à une intervention sur une charpente/couverture à plus de 3 m de hauteur, dans la mesure où il avait nécessairement pleine conscience des dangers auxquels étaient exposés les différents
ECLI:FR:CCASS:2017:C110613
4 octobre 2017
le montant plancher de revenu qu'est en droit d'attendre un exploitant pour une appellation donnée, a été pris en compte ; que la cour administrative considère que, à défaut de contestation de la pondération
ECLI:FR:CCASS:2023:C300834
21 décembre 2023
La cour d'appel, qui a constaté que les deux contrats de construction de maison individuelle comportaient au regard de l'indication « accès au terrain : le terrain devra être accessible aux poids lourds
ECLI:FR:CCASS:2017:C301087
26 octobre 2017
que la société Selectinvest 1 demandait à la cour de prendre en compte la valeur de la partie litigieuse des locaux ; qu'il serait observé que si l'appelante suggérait de retenir le coefficient de pondération
ECLI:FR:CCASS:2015:C100283
18 mars 2015
est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur marchande de l'avion à une somme de 1 871 833 ¿ ; AUX MOTIFS QUE « Sur la valeur marchande de l'avion : Que LES CONSORTS X... contestent la différence
613721fdcd580146773f947e
6 octobre 1993
les règles fixées par le règlement de carrière des personnels navigants techniques (RCPNT) de la société, en date du 25 avril 1979 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale, en raison de divergences
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00993
12 décembre 2018
X... à la tête de la société AWS, en distinguant deux fonctions, réalisées par des personnes différentes, dont l'une était à titre gratuit et l'autre rémunérée ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00876
14 octobre 2014
Convention de Bruxelles de 1924 amendée : « les dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandise entre ports relevant de deux états différents
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