X... a été engagé par le Lycée d'enseignement général technologique agricole de Saint-Laurent (l'établissement), à compter du 31 décembre 2005, pour une durée d'un an renouvelée jusqu'au 30 décembre 2007

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2016), que la société Candy Sud (la société Candy), active dans le commerce de détail d'appareils électro-ménagers sous l'enseigne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, DANS UNE SALLE DE CLASSE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PUBLIC OU IL POURSUIVAIT SES ETUDES, L'X...

X... a signé avec la société Medis un protocole d'accord en vue de la conclusion d'un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR ; que la conclusion d'un contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les possibilités de

L'article 13 de la convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés, applicable à l'espèce, indique que les salariés bénéficient des

elle y était pourtant invitée, si, en vertu de cet article, la Sabrico n'était pas tenue d'informer l'ANPF du contrat qu'elle envisageait de conclure avec la société Leroy-Merlin, la cour d'appel a privé

Y..., généalogiste, exerçant sous l'enseigne " Etude généalogique Alain ", a retrouvé dix-sept héritiers ; qu'il a informé M.

Ces faits précis et concordants, matériellement établis et ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral.

dénonciation calomnieuse, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

T. pour les enseigne, pré-enseigne et totem en avril (société ACTION SUD MARKETING),-59 761 ¿ 00 H.

de 72 000 euros, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la cession du fonds de commerce, pour soutenir qu'elle a cédé à la partie adverse son fonds de commerce à l'enseigne

inférieurs aux prix de revente maximum conseillés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu

Les intimés font valoir que l'enseigne « P.A.O.

Champion et la repose de l'enseigne Leclerc et étendu l'astreinte à la société Amidis ; que la cour d'appel, devant laquelle était intervenue la société Logidis Sud-Est avec laquelle la société Faldis

si ses prestations ponctuelles ne constitueraient pas le prolongement de son activité principale de commissaire aux comptes, exclusive nécessairement de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé

compétitifs par rapport à ceux qui étaient pratiqués par les distributeurs concurrents auxquels la société Lever consentait des conditions privilégiées, la cour d'appel de Paris a privé sa décision de

(Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1985 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1°) des Etablissements A.

« Guerrida Shop » était constitutif d'un acte de concurrence déloyale et partant d'un trouble manifestement illicite à faire cesser, que cette dénomination sociale et cette enseigne étaient similaires

2008, la société PPA a fait délivrer à la société Grasse confort un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer ; que, par acte du 3 juin 2011, elle l'a assignée en fixation du prix