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2 904 résultats pour « exception declaree irrecevable comme tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35b9ba5988459c5881d

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

le délai et les modalités d'exercice de cette voie de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580da

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

importés à la suite d'une fausse déclaration éludant une prohibition, infraction prévue par l'article 426-2° du Code des douanes ; que, sur assignation du 9 décembre 1987 de la société LST tendant à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00622

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 26- II de cette même loi et 2224 du même code ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00791

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... : Attendu que le pourvoi, formé le 24 juin 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200158

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 3 septembre 2018 en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en ses moyens, prétentions et actions pour défaut d'intérêt

Source officielle
CC

comm

61372323cd58014677405ee1

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

civ1

61372163cd580146773f3537

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

comm

61372109cd580146773f0772

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande présentée par la SMI tendant à la restitution d'une somme qu'elle affirmait lui être dûe au titre des travaux effectués en sa qualité

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcab

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

IRRECEVABLE COMME TARDIF CE RECOURS EN TANT QU'IL VISAIT LE SCRUTIN DU 29 OCTOBRE TANDIS QU'IL A ANNULE CELUI DU 12 NOVEMBRE ET A ORDONNE, EN REMPLACEMENT, DE NOUVELLES ELECTIONS DANS UN DELAI DETERMINE

Source officielle
CC

comm

61372222cd580146773fa7e7

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

irrecevable comme tardive la revendication exercée les 5 et 15 octobre 1990 par le crédit-bailleur ; Attendu que la société Sofinabail fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201521

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 10 juillet 2008 par Monsieur X...contre le jugement réputé contradictoire du juge de l'exécution du Tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

61372189cd580146773f49a1

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

de deux mois courant du jour du procès-verbal prévu à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, est tardif et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00973

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Finances "est devenue définitive en l'état de la décision du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Tardet finances, laquelle décision a été maintenue

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb4a

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

COMMUNE DE VIC-SUR-CERE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, QUI REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SOUTIENNENT QUE CE POURVOI EST TARDIF

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6ca

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa garde à vue" peut être présentée le jour suivant au juge d'instruction, "à condition que cette comparution intervienne au plus tard

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb659

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c15

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

candidat repreneur évincé a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré son appel nullité irrecevable et qui l'a condamné au paiement de dommages-intérêts ; Que son pourvoi est recevable ; Sur

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f099

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a refusé de déclarer nulle la citation délivrée par la LICRA à Emmanuel A

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01100

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

X... a commis une faute en s'abstenant de procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements qui s'imposait dès le mois de juillet 1995 ; Attendu qu'en se déterminant par des motifs impropres

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d857

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

civile de Me A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés du groupe X..., exception soulevée par BNP Paribas, elle-même partie civile, et déclaré irrecevable la constitution de partie

Source officielle

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