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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35b9ba5988459c5881d
9 juin 1998
le délai et les modalités d'exercice de cette voie de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M.
6079d3419ba5988459c580da
25 février 1992
importés à la suite d'une fausse déclaration éludant une prohibition, infraction prévue par l'article 426-2° du Code des douanes ; que, sur assignation du 9 décembre 1987 de la société LST tendant à la
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00622
8 avril 2015
sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 26- II de cette même loi et 2224 du même code ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00791
9 mai 2018
X... : Attendu que le pourvoi, formé le 24 juin 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200158
3 février 2022
[U] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 3 septembre 2018 en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en ses moyens, prétentions et actions pour défaut d'intérêt
61372323cd58014677405ee1
8 décembre 1998
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
civ1
61372163cd580146773f3537
22 janvier 1991
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
61372109cd580146773f0772
3 octobre 1989
de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande présentée par la SMI tendant à la restitution d'une somme qu'elle affirmait lui être dûe au titre des travaux effectués en sa qualité
6079b0b99ba5988459c4fcab
21 mai 1980
IRRECEVABLE COMME TARDIF CE RECOURS EN TANT QU'IL VISAIT LE SCRUTIN DU 29 OCTOBRE TANDIS QU'IL A ANNULE CELUI DU 12 NOVEMBRE ET A ORDONNE, EN REMPLACEMENT, DE NOUVELLES ELECTIONS DANS UN DELAI DETERMINE
61372222cd580146773fa7e7
14 juin 1994
irrecevable comme tardive la revendication exercée les 5 et 15 octobre 1990 par le crédit-bailleur ; Attendu que la société Sofinabail fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2011:C201521
8 septembre 2011
LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 10 juillet 2008 par Monsieur X...contre le jugement réputé contradictoire du juge de l'exécution du Tribunal de grande
61372189cd580146773f49a1
16 octobre 1991
de deux mois courant du jour du procès-verbal prévu à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, est tardif et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00973
11 octobre 2011
Finances "est devenue définitive en l'état de la décision du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Tardet finances, laquelle décision a été maintenue
civ3
607940f19ba5988459c3fb4a
11 mars 1971
COMMUNE DE VIC-SUR-CERE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, QUI REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SOUTIENNENT QUE CE POURVOI EST TARDIF
6079a87a9ba5988459c4d6ca
26 octobre 2004
de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à l'issue de sa garde à vue" peut être présentée le jour suivant au juge d'instruction, "à condition que cette comparution intervienne au plus tard
6137208acd580146773eb659
9 octobre 1991
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable
6079d3eb9ba5988459c59c15
11 mai 1999
candidat repreneur évincé a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré son appel nullité irrecevable et qui l'a condamné au paiement de dommages-intérêts ; Que son pourvoi est recevable ; Sur
61372597cd5801467741f099
26 mai 1994
de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a refusé de déclarer nulle la citation délivrée par la LICRA à Emmanuel A
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01100
8 novembre 2011
X... a commis une faute en s'abstenant de procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements qui s'imposait dès le mois de juillet 1995 ; Attendu qu'en se déterminant par des motifs impropres
6079a87f9ba5988459c4d857
17 novembre 2004
civile de Me A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés du groupe X..., exception soulevée par BNP Paribas, elle-même partie civile, et déclaré irrecevable la constitution de partie
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