Mistral présidait la chambre d'accusation pour assurer le service restreint selon délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel et qu'il avait donc été désigné à ces fonctions par cette assemblée

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X... et la Fédération nationale des mutuelles de la fonction

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emmanuel X... coupable de l'infraction d'exercice contre rémunération d'une fonction

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° E 20-18.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention ; " en ce que, " vu l'arrêt du 27 novembre 1997 et l'ordonnance de M. le conseiller doyen faisant fonctions

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le harcèlement sexuel qui lui est reproché s'est installé de manière progressive sur une longue période jusqu'à ce que la victime démissionne de ses fonctions

les dossiers administratifs des entreprises et l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage délégué ne s'en trouvait pas moins investi de la mission très générale rappelée plus haut, avec mandat d'effectuer

date du 19 septembre 2016, qui, pour travail dissimulé, activité d'élevage, vente, transit, garde, éducation ou dressage d'animaux sans déclaration malgré mise en demeure, obstacle ou entrave aux fonctions

sécurité arrêtant le mouvement de la trompe, lorsque la trémie est ouverte, n'avait pas été neutralisé par la torsion d'un des capteurs, afin de rendre le nettoyage de l'engin plus facile ; qu'effectivement

descriptif de biens en location avec un numéro de téléphone laissant à penser qu'il avait la qualité d'agent immobilier ; à l'audience devant le tribunal, le prévenu déclarait qu'il ne niait pas exercer

de l'entreprise ou qui ont, en tout cas, une activité profitable au donneur d'ouvrages ou de moyen, pour le compte duquel elle est exercée ; qu'il échet par suite de rechercher si Pénisio Y...se trouvait

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° P 16-19.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

l'exception d'irrecevabilité des poursuites soulevées par Gérard X..., et déclaré celui-ci coupable de publicité mensongère ; " aux motifs que, directeur général du groupe Esicad, il y occupait la fonction

d'un litige qui oppose un individu à l'Etat à propos de droits et d'obligations de caractère civil, le législateur ne peut intervenir, pour résoudre ce conflit spécifique et empêcher les tribunaux d'exercer

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

des fonctions de directrice, au prétexte que l'employeur lui avait écrit, lorsqu'elle avait changé de poste en 2012, que "vous continuerez à exercer vos fonctions sous le régime de votre contrat actuel

E... avait indiqué dans son bilan de situation patrimoniale avoir déjà effectué des placements à risques, avoir bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values

était mis en examen, soit : - viols sur Floriane B..., mineure de 15 ans, à Durance (47) de courant 2011 à fin 2013 ; - viols sur Isabelle C... par personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions

Z... avait exercé les fonctions de technicien électronicien puis d'ingénieur et avait été donc affecté, tout au long de la relation de travail, à une activité de support sans lien avec la production de