Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme en restitution du capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, alors « que commet une

Les sociétés SEI et Allianz font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en réparation de leur préjudice dirigée à l'encontre de la société Endel, alors « qu'en matière de

Mme [T] et la SCI Logo font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action au titre des travaux réalisés, alors « que l'irrecevabilité d'une action ne peut être déduite de ce qu'elle est mal fondée

formée par la banque à son encontre constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence ; que M.

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.740), que, sur la requête de la société JP déco, cessionnaire du fonds

27 septembre 2018, déclaré irrecevable, comme tardive, la demande des emprunteurs en nullité des taux d'intérêts conventionnels, s'analysant en une demande en déchéance des intérêts conventionnels, fondée

de la créance, qu'aucune irrégularité formelle de l'acte n'était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la première branche du second moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990

Par leur deuxième moyen, M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de dire Mme [O], représentée par M.

; Sur le deuxième moyen des deux pourvois : Attendu que la SARL GL Synergie et la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses

que l'emprisonnement ferme ; "alors que, premièrement, en cas d'amnistie, le juge ne peut faire état de la condamnation amnistiée ; qu'en l'espèce, pour fixer le quantum de la peine, les juges du fond

Hôtel Penthièvre a été mise en liquidation judiciaire le 20 mai 1995, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 19 janvier 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds

A... d'acheter pour 250 000 francs le fonds de commerce de débit de tabac-bazar-maroquinerie de ce dernier ; que, bien que le juge-commissaire ait autorisé la cession le 7 juillet suivant, cette dernière

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner à retirer les tirants implantés sur la propriété de la SCI, alors : « 1°/ que la démolition d'un ouvrage empiétant sur un fonds contigu doit être

servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; qu'à défaut d'accord amiable, cette

X... à raison de sa qualité de promoteur et sur le fondement des règles régissant la responsabilité du promoteur ; qu'en le condamnant sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, à

A... et Mme A... font grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel du 22 août 2016 est entachée d'une irrégularité de fond non régularisée avant l'expiration du délai d'appel et de déclarer en conséquence

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1991) de les

part, que, dans leurs conclusions d'appel du 30 décembre 1993, les époux X... demandaient la nullité pour cause illicite ou fausse de l'acte de prêt ordinaire du 16 décembre 1988 et du transfert des fonds

Alain Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 26 février 1999), statuant dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre leur père, M.