syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Marco Y..., dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Administration d'immeubles cannoise (AIC), ayant fusionné

régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés ; Attendu que selon ce texte, applicable à toutes les opérations dont les conséquences sont assimilables au point de vue économique aux fusions-absorptions

obligatoirement convoqués aux assemblées générales ; que par décision prise en assemblée générale extraordinaire le 6 septembre 2003, les associés de la société Plastholding ont approuvé un projet de fusion

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Les Cliniques chirurgicales Les Franciscaines Il est fait grief à l'arrêt

Charcot " ; que devant le refus de la banque de restituer le solde créditeur de ce sous-compte, le syndicat l'a assignée en restitution de ce solde ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait

la société Accor font grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation due par la société TCS, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité de l'entrepositaire de marchandises est engagée pour faute

l'espèce, la société Pilkington ayant absorbé la société Miroiterie vauclusienne doit répondre pénalement des infractions reprochées ; " alors que l'on n'est jamais responsable que de son propre fait

Distribution Argos a été absorbée en 2002 par la société Argos hygiène ; que le salarié a démissionné par lettre du 7 juin 2003 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; que le salarié a fait

2005-296 du 31 mars 2005 pour les entreprises de vingt salariés au plus ; que l'effectif de l'entreprise doit donc être apprécié au 17 janvier 2003 et qu'en conséquence, il doit être tenu compte de la fusion

sommes, l'usage d'entreprise ayant été dénoncé par la société issue de la fusion ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation

extraordinaire et ordinaire du 24 décembre 2007 de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne aux termes duquel a été adoptée, à l'unanimité, une résolution approuvant le projet de fusion

Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de Mme Marie-Edith X... et de M.

PERDRE A LA SOCIETE ARCHENAULT L'INTERET QU'ELLE A PERSONNELLEMENT A SE POURVOIR CONTRE LA MEME DECISION ; DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2007), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 11 mai 2006, pourvoi n° 04-19.546), que la société GTL location a, le 17 septembre 2001, fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Aviva, après avoir fait masse des montants disponibles au titre des contrats n° 103527, 103532, 103533

le pourvoi ; Condamne l'hôpital Paul Desbief aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Hôpital Paul Desbief à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

décembre 1991, les fonctions de conseil juridique et avait, à ce titre, cotisé au régime de retraite géré par la Caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse (CIPAV), puis, par suite de la fusion

1969, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER JANVIER 1972 ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LOCAUX LOUES; QU'A LA SUITE D'UNE FUSION

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006) que Mme X... a été embauchée en qualité de conseiller en assurance, par la société PFA, laquelle a fusionné

Il en découle que la Cour ne peut pas faire droit aux demandes de dommages intérêts présentés par Jean-Pierre Y... seul à l'encontre de la société Ceprho.