à des fins personnelles ; "aux motifs que, "Jacques X... ne conteste pas avoir été à partir de novembre 1995 gérant de fait de la société MTH, laquelle créée le 25 janvier 1990 comportait 2 activités

626-4, L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement, la cour d'appel a dit le demandeur gérant

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 9 avril 1998, qui, pour abus de biens sociaux, établissement de certificats faisant état de faits

réexaminer les responsabilités, définitivement tranchées, imputées à Laurent Y... en qualité de gérant de fait de la société SCIC; "si la fausseté des faits dénoncés résulte de la décision définitive

L'EMPLOYEUR TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT AU RESPECT DE LA LOI DANS L'ENTREPRISE A L'EXCLUSION DE TOUTE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN MANDAT SOCIAL DE GESTION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR, SERAIT-IL GERANT

La SCI LMG fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la surenchère formée le 14 mai 2018 par Madame [X] en contravention, selon l'arrêt, à l'interdiction d'enchérir prévue à l'article

plusieurs débits de boissons de 4e catégorie et que sa participation dans cette société était en fait un investissement financier ; si le gérant de droit d'une société doit être considéré comme présumé

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. » ; qu'il fait valoir que son intérêt à agir au regard de sa qualité de gérant ne fait aucun doute

[I] [L] estime que le délit n'est pas constitué faute d'élément intentionnel, ayant été, instrumentalisé par son frère, gérant de fait de la société GCF ; que, si M.

[B] et Mme [F] [L] dans le cadre de leurs fonctions de gérante et de gérant de fait de la société Univair SARL, et de : * dresser inventaire, constater la présence et prendre copie de tous documents, programmes

l'article 72 du décret du 8 janvier 1965 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et procédant de leur appréciation souveraine, d'où il résulte que Jean X... était gérant

du tribunal, informé par le liquidateur de l'existence de faits commis par M.

X..., président du conseil d'administration de la première société et gérant de la seconde, ainsi qu'à l'égard de Mme X..., prise en tant que dirigeant de fait de chacune des deux sociétés; Sur le premier

de l'article 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait exercé la gestion de fait de la société et commis à cette occasion des fautes relevant de l'article L. 653-4 du code de commerce puis d'avoir prononcé

d'une enquête de simple police sous forme de déclarations lues ensuite à l'audience ; qu'ainsi, en fondant la décision de condamnation de Jacques X..., en qualité de "gérant de fait" de la société

n'était que de 10 000 francs puis de 15 000 francs ; "alors que, d'une part, le gérant de fait d'une SARL est celui qui en assume la direction et non pas celui qui par ses fonctions subordonnées au

d'Henri Z... que l'objet de la société a été détourné, à son insu, vers une activité délictueuse, qu'il n'a perçu par chèques ou en espèces aucune somme de Plein Sud, qu'à aucun moment il n'a été gérant

dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...]                                 , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

et a été radiée en septembre 2015 - qu'enfin les organes de la procédure collective n'ont jamais initié de poursuites destinées à sa reconnaissance de gérant de fait Attendu qu'il s'agit de déterminer