commune ; Attendu que celle-ci reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les allocations complémentaires aux indemnités de sécurité sociale afférentes aux périodes d'incapacité

Y... a été déclaré responsable, la cour d'appel, après avoir, d'une part, rejeté la demande de la victime concernant une incapacité temporaire totale complémentaire et retenu notamment, au titre de l'aggravation

inclus dans la somme qu'il fixait celle de 100 378 francs représentant les indemnités journalières, parmi les frais médicaux, alors qu'il retenait par ailleurs celle de 161 685 francs au titre des incapacités

autre pièce justificative que les déclarations fiscales des années 1987 et 1988 qui ont été prises en compte par le tribunal pour le calcul de l'indemnisation devant revenir à la victime au titre d'incapacité

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

de l'incapacité temporaire de travail ou ITT recouvrait « nécessairement la notion, habituelle en la matière, d'incapacité totale de travail personnel », sans s'expliquer sur cette notion habituelle d'incapacité

Les accidents du travail et maladies professionnelles sont classés en six catégories d'incapacité temporaire et en quatre catégories d'incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée au titre de la perte de ses revenus professionnels pendant la période d'incapacité temporaire totale (ITT) ; Mais attendu que sous le couvert

photocopies des certificats établis par son médecin traitant à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 4 février 1987 et le 13 août 1987, un certificat constatant son état d'incapacité

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Naulet coupable du délit de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité

de la part de la victime ayant envenimé la situation ; " alors, d'autre part, qu'en s'étant fondée sur un certificat médical établi en 1994, soit trois ans après les faits, pour en déduire que l'incapacité

X... ne formulait aucune demande chiffrée au titre du préjudice professionnel temporaire, de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle ; que, cependant, M.

Qu'elle prétend, en se bornant à l'affirmer, qu'elle n'aurait accepté de garantir Madame X... que pour le risque décès, en excluant ainsi le risque perte totale et irréversible d'autonomie et le risque incapacité

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... à une amende de 3 000 francs, dont 1 500 francs avec sursis et, sur l'action civile, à payer à Mme Y... la somme de 1 500 francs au titre de l'incapacité

de 123. 000 euros au titre de son préjudice personnel, soit au total la somme de 169. 625 euros ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'expertise judiciaire que Monsieur X...a subi plusieurs périodes d'incapacité

(l'assureur) ; que le 14 décembre 2000, l'assureur a informé l'assuré des conditions de prise en charge des garanties décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire pour les prêts contractés

Attendu que la caisse fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 4°/ que la victime d'un accident du travail ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité

dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » ; que les contrats d'assurance emprunteur qui garantissent, outre le risque décès, divers autres risques tels l'incapacité

station debout, les difficultés qu'elle éprouve à l'exercer ont entraîné une baisse de son chiffre d'affaires et un préjudice économique, dont elle demande réparation en sus de celui consécutif à l'incapacité

de poing l'ayant atteint au nez et un autre coup au niveau de la mâchoire ; qu'il produisait un certificat médical établi le même jour par le Dr Z... descriptif de ses blessures et prescrivant une incapacité