contrat du 14 juin 1982 ; qu'après un échange de courriers au mois de juin 1986, la société a pris acte du départ à la retraite anticipée du salarié, à compter du 30 juin 1986, et lui a réglé les indemnités

A DROIT A UNE INDEMNITE, NON PAS SEULEMENT SUR LA CLIENTELE QU'IL A DEVELOPPEE PERSONNELLEMENT, MAIS SUR CELLE QUI A ETE CREEE, APPORTEE OU DEVELOPPEE PAR SON PREDECESSEUR, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, tendant à voir fixer sa créance de commissions et indemnités du statut de VRP sur la société Burodis en liquidation

Par jugement du 24 mai 2013, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de non-concurrence et rejeté ses autres demandes. 4.

; que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle, la Cour d'appel retient que M.

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la banque, alors « que la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser le client de la banque, sous prétexte que son dommage

Ricamarie a été jugée entièrement responsable de l'impropriété de l'eau distribuée par le réseau public et condamnée « solidairement » avec son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) à indemniser

le 28 octobre 1998, le salarié a été licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché une intention délibérée de nuire à la société résultant de l'annonce de sa démission au personnel et à la clientèle

X... de ses demandes en paiement d'indemnités de "cession de contrat et de clientèle" ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que le praticien fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa

nécessaires, n'a pu l'utiliser avant que, dans la nuit du 20 au 21 août 1984, il ne soit détruit par un incendie ; que Mme X... a demandé que la caisse mutuelle familiale de la Nièvre soit condamnée à l'indemniser

Y..., embauché le 12 février 1966 en qualité de vendeur acheteur, a été licencié le 23 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités

;obligeaient à suivre des formations, à respecter la charte de communication et la charte graphique, à utiliser la messagerie électronique avec autorisation du contrôle à distance et à orienter les clients

étaient plus élevées sur les lignes TGV et, d'autre part, que cette nouvelle affectation avait impacté la rémunération des salariés, certaines indemnités étant propres aux agents affectés sur les lignes

X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de clientèle ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que prend l'initiative de la rupture du

compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-et-intérêts ; que la société Korès Bureautique a fait l'objet d'une procédure de redressement

une clause de non-concurrence est libre, après cessation de son contrat de travail, de se réembaucher dans une entreprise concurrente et de démarcher pour lui-même ou pour son nouvel employeur la clientèle

une relation de confiance avec le client, établir une analyse patrimoniale des clients, détecter les besoins, évaluer, négocier et vendre les avantages de l'offre LCL, -transmettre régulièrement aux clients

de clientèle, de retour sur échantillonnage. ( ) En ce qui concerne l'indemnité de clientèle en application des articles L 7313-13 et suivants du Code du travail, elle tend à réparer le préjudice résultant

compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de salaire durant la mise à pied et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4, alinéa

compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement.