LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005), que Mme X... a interjeté appel d'un jugement

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré ce tribunal compétent

unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), qu'à la suite d'un litige ayant donné lieu à un jugement

Y..., dont elle a divorcé, a été assignée par le syndicat des copropriétaires du 27 boulevard Aimé Poissy à Marseille en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Sur la recevabilité du pourvoi

du bassin de Longwy, en qualité d'adjoint du service de médecine interne, a été licencié le 22 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 septembre 1999) d'avoir jugé

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements

La société Preciag fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement, alors : « 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est

par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Les Sentinelles du rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 20-17.210 contre le jugement

n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le jugement avait fait l'objet d'une

de la mise en état ayant déclaré le juge judiciaire incompétent, la cour d'appel a confirmé cette ordonnance ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'OPAC et la

SNPL) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 4 de l'établissement de la direction sol CDG de la société Air france (CHSCT n 4) se sont constitués parties civiles ; que le juge

Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M. X... 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société

La Louvière (la SCI), les emprunteurs ont invoqué la nullité du prêt et de la saisie au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 2004 ; qu'un jugement

par la société : Attendu que pour contester la recevabilité de la saisine de la cour d'appel par MM.

A..., X... et Y... saisissent de nouveau la juridiction prud'homale à la suite du jugement ayant annulé la procédure pour défaut de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé l'article R. 516

suivie contre lui, notamment, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

Par jugement du 30 octobre 2018, le tribunal de grande instance a débouté Mme [L] de l'intégralité de ses demandes. Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense 4.

502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la société Durol, partie civile, à l'encontre du jugement