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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201540
30 novembre 2017
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00642
20 mai 2025
Le 18 septembre suivant, il a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.
comm
6079d3f09ba5988459c59d61
21 janvier 2004
désigner notamment les molletières, bandes, coudières, et plus généralement, tous éléments vestimentaires pour le sport ; que la société Pichon a elle-même agi en contrefaçon de cette marque et en annulation
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00002
4 janvier 2023
mémoire communiqué à la chambre de l'instruction le 9 novembre 2021 ; qu'elle en tirait la conséquence que le défrichement n'était pas légal et qu'ainsi le déboisement intervenu en 2003 ne pouvait justifier
soc
613721facd580146773f9306
26 janvier 1994
ancienneté acquise dans les mines de l'Ouenza, à la régularisation auprès des différentes caisses de retraite complémentaire, au paiement des rappels de salaire et congés payés non prescrits, ou d'en justifier
civ3
61372451cd58014677414815
1 décembre 2004
qui lui a été refusée le 9 novembre 2000 ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 13 novembre 2000 ayant rejeté son projet de reconstruction de la serre, la SCI a assigné le syndicat en annulation
61372219cd580146773fa3a5
22 février 1994
du Code du travail s'apprécier d'après le critère des effectifs, le Tribunal saisi par l'employeur d'une contestation relative à la réalité des effectifs allégués doit énoncer les motifs propres à justifier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01818
12 octobre 2016
X... aux élections professionnelles au sein de la société Aspen, que celle-ci, bien qu'elle n'ait justifié d'aucune implication auprès de ses collègues, avait produit un mail en date du 17 mars 2015 aux
613725f3cd58014677421ce1
23 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137235dcd58014677408d17
2 février 2000
nouveau Code de procédure civile, suspensifs d'exécution et les parties comme le juge ayant l'obligation de respecter la chose jugée par la décision attaquée aussi longtemps que celle-ci n'a pas été annulée
6137261ccd5801467742304f
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661
26 juin 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des avertissements des 7 et 15 juillet 2016, alors « que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire n'entraîne pas l'annulation
613721c9cd580146773f74ec
17 décembre 1992
Henri Y..., 2°) Mme Angèle Y..., demeurant ensemble ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), 3°) M. Pierre-Louis Z..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2025:C201244
4 décembre 2025
Pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt énonce qu'en cas de différentiel de montant entre la mise en demeure et la contrainte portant sur les mêmes périodes de cotisation, la seconde n'est pas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100142
1 mars 2023
La banque a assigné les vendeurs, la notaire, la SCP et la SELARL (les sociétés notariales) en indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du prêt.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200076
23 janvier 2020
U... l'a examiné, un argumentaire dont la motivation « comprend de façon succincte des éléments qu'il [le service médical de la Cpam du Haut-Rhin] estime justifier la date de consolidation retenue », la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628
27 novembre 2019
et les comptes rendus annuels produits ne mentionnent aucun commentaire similaire ; qu'une seule année, en 2010, il n'y a pas eu d'entretien annuel d'évaluation avec le supérieur hiérarchique, car l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01518
20 juin 2018
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01520
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01521
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