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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201540

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00642

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 18 septembre suivant, il a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d61

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

désigner notamment les molletières, bandes, coudières, et plus généralement, tous éléments vestimentaires pour le sport ; que la société Pichon a elle-même agi en contrefaçon de cette marque et en annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00002

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

mémoire communiqué à la chambre de l'instruction le 9 novembre 2021 ; qu'elle en tirait la conséquence que le défrichement n'était pas légal et qu'ainsi le déboisement intervenu en 2003 ne pouvait justifier

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9306

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

ancienneté acquise dans les mines de l'Ouenza, à la régularisation auprès des différentes caisses de retraite complémentaire, au paiement des rappels de salaire et congés payés non prescrits, ou d'en justifier

Source officielle
CC

civ3

61372451cd58014677414815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

qui lui a été refusée le 9 novembre 2000 ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 13 novembre 2000 ayant rejeté son projet de reconstruction de la serre, la SCI a assigné le syndicat en annulation

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa3a5

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

du Code du travail s'apprécier d'après le critère des effectifs, le Tribunal saisi par l'employeur d'une contestation relative à la réalité des effectifs allégués doit énoncer les motifs propres à justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01818

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

X... aux élections professionnelles au sein de la société Aspen, que celle-ci, bien qu'elle n'ait justifié d'aucune implication auprès de ses collègues, avait produit un mail en date du 17 mars 2015 aux

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408d17

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

nouveau Code de procédure civile, suspensifs d'exécution et les parties comme le juge ayant l'obligation de respecter la chose jugée par la décision attaquée aussi longtemps que celle-ci n'a pas été annulée

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742304f

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des avertissements des 7 et 15 juillet 2016, alors « que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire n'entraîne pas l'annulation

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74ec

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Henri Y..., 2°) Mme Angèle Y..., demeurant ensemble ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), 3°) M. Pierre-Louis Z..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201244

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Pour annuler les contraintes litigieuses, l'arrêt énonce qu'en cas de différentiel de montant entre la mise en demeure et la contrainte portant sur les mêmes périodes de cotisation, la seconde n'est pas

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100142

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La banque a assigné les vendeurs, la notaire, la SCP et la SELARL (les sociétés notariales) en indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du prêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200076

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

U... l'a examiné, un argumentaire dont la motivation « comprend de façon succincte des éléments qu'il [le service médical de la Cpam du Haut-Rhin] estime justifier la date de consolidation retenue », la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

et les comptes rendus annuels produits ne mentionnent aucun commentaire similaire ; qu'une seule année, en 2010, il n'y a pas eu d'entretien annuel d'évaluation avec le supérieur hiérarchique, car l'entretien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01518

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01520

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01521

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle

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