Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1987), M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

X..., 7 / Mme Anne X..., épouse Z..., demeurant tous à Patrimonio (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M.

[V], [D] [X] et [I] [W] de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de leur nationalité française sont remplies, dès lors qu'il se sont vus refuser le 24

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2010), que Mme Bariza X..., épouse Y..., née le 11

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour faux, usage de faux, escroqueries

articles 3 et 40 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco et, par fausse application, l'article 14 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 18-15.335 et Z 18-15.573 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du coefficient 180, et en octobre 1994 du coefficient 190 lequel demeurera inchangé jusqu'en février 2002, date à laquelle par application d'un avenant N° 22 de modification de classification en date

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL. 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES REPRESENTANTS. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Andrée, Denise, domiciliés tous deux ..., Saint-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1980 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant

EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 222990 FRANCS, QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR UNE CONVENTION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1959 PAR LAQUELLE Y...

A... en cas de cessation du mandat d'agent général, spécialisé dans les contrats d'assurance vie ; le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 relatif aux

que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'accès à la profession d'avocat pour un ressortissant français est subordonné aux conditions de diplômes exigées par l'article 11 de la loi

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT ET L'INTIME ADRESSENT AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE

D... a, les 27 et 28 février 1990, fait assigner la société Luang, sur le fondement de l'action directe, prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et la société Cobi, en

Robert YT..., demeurant ..., 9°/ de Mme Sylviane XX..., demeurant ..., 10°/ de Mme Marie-Thérèse ZY..., demeurant ..., 11°/ de M. Fernand ZZ..., demeurant ..., 12°/ de M.

DES ARTICLES 8 ET 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1971, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A FIXE LE LOYER A 66 400 FRANCS AU 1ER JANVIER 1970 ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE

auxquels renvoie l'article 11, de s'accorder avec le bailleur sur la détermination du loyer du local rénové; que, faute pour les époux X...