Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

durée de neuf années avec effet du 1er octobre 1997 ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction, après sa date d'expiration le 30 septembre 2006 ; que, le 2 avril 2009, la bailleresse a donné congé

2004, la cour d'appel, infirmant ce jugement, a fixé la créance de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire au titre d'un rappel de primes d'ancienneté de novembre 1991 à décembre 1997 et des congés

PIREYRE, président Arrêt n° 1074 F-P+B+I Pourvoi n° H 19-16.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.

conditions est parfaitement fondée à opposer à l'URSSAF, le contrôle précédemment opéré par ses soins sur la Moselle automobile FORBACH comme valant à tout le moins accord tacite de la pratique opérée

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10517 F Pourvoi n° V 15-11.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

attaqué (Paris, 8 octobre 1996), que la société de télévision TF1 a diffusé, dans son émission " 52 sur la Une " du 5 janvier 1994, les propos suivants : " Nous avons déjà découvert, dans l'enquête précédente

Cotte président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M.

moyen de défense sera en conséquence rejeté"; "alors qu'une délégation des pouvoirs en matière de sécurité du chef d'entreprise, vers un subordonné exonère le premier de toute responsabilité à la condition

présente demande tendant à la validation du congé délivré sur le fondement de l'article 10 9e et visant à obtenir son expulsion des lieux, tend aux mêmes fins que les demandes précédentes, le seul changement

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° Y 14-23.836 R É P U B L I Q U E F

Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M.

juillet 1979, d'une durée d'un an, sans tacite reconduction ; que le 18 avril 1980, l'assureur leur a rappelé que le contrat expirait le 17 juillet 1980 et leur a proposé une prorogation d'un an, aux mêmes

X... au service de son précédent employeur ; 2 / que la société Moncoffre et M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° P 17-28.462

Soulard, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M.