postérieures à l'expiration de ce mandat pour lesquelles les convocations ont été faites par une personne sans qualité et sans pouvoir et que le syndic n'avait pas le pouvoir d'agir en recouvrement des

avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'acquiescement peut être expres

.210-5 du code de commerce, relatif à la constitution des sociétés à responsabilité limitée, dispose en son dernier alinéa que "les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat

ne comportant pas les mentions requises et dont l'objet relève pourtant en principe des dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de prouver l'existence de l'obligation et du mandat

QUI SE REFUSAIT A RESTITUER A SON MANDANT DES FONDS QU'IL N'AVAIT PLUS QUALITE POUR DETENIR EN VERTU DU MANDAT ET QUE SON MANDANT LUI RECLAMAIT ; QU'EN EFFET, SI LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, SA PREUVE

assurer la défense de l'intérêt collectif des créanciers, encore faut-il que sa mission de commissaire à l'exécution du plan lui permette encore d'agir, si tant est que l'action soit introduite avant l'expiration

Faute pour la société Verbaere d'avoir respecté cette condition, et à défaut d'apporter la preuve d'un accord exprès de la société Ferrari pour modifier cette condition, elle ne peut qu'être déboutée de

des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel expiraient le 26 janvier 2010, qu'un seul syndicat s'est opposé à la prorogation des mandats des élus, qu'ils ont cependant été consultés

En l'état de ces constatations et énonciations, dès lors que la convention d'honoraires avait pris fin en raison de l'extinction du mandat confié à l'avocat à la suite du décès du mandant, c'est par une

Z... là où il incombait à ce salarié d'établir que son employeur connaissait son mandat électif lorsqu'il a procédé à son licenciement ; alors, d'autre part, et subsidiairement que l'arrêt ne pouvait se

des représentants des collectivités locales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés, ce même article spécifie qu'en cas d'expiration du mandat de cette dernière, le mandat n'expire qu'avec

valoir que son mandant avait indûment retenu, sur les sommes devant revenir à l'agent, des montants correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée, le mandant avait pour sa part répondu (conclusions

société Y...), celle-ci l'a fait assigner en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société VMC a demandé réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du mandat

secondaire » ; que la formulation du texte que tous les mandants doivent appartenir à un même syndicat secondaire n'exclut d'aucune façon que certains mandants appartenant bien à ce même syndicat secondaire

de la période de protection en cours au jour de la demande, laquelle inclut la période instituée par le législateur à l'expiration du mandat et que dès lors l'indemnité englobe les salaires de mai 2012

de paiement ; que la commune de Saint Dié des Vosges demandait à la cour de déclarer l'intervention volontaire de la société SFIL irrecevable, pour la raison que cette société ne justifiait pas du mandat

X... un contrat d'agent commercial pour la représentation de cognac et d'eaux de vie en vrac au Japon ; que pour l'exercice de sa mission, la mandante consentait à l'agent des avances de trésorerie qui

076 € par application des dispositions de l'article L. 411-69 du code rural, outre les intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'il résulte des investigations régulièrement effectuées dans le cadre du mandat

du salarié était fixé au 9 décembre 2007, l'arrêt en conclut que la période de protection a expiré six mois plus tard, soit le 9 avril 2008 ; Attendu, cependant, d'une part, qu'aux termes de l'article

en se déterminant par la circonstance qu'il avait reçu, postérieurement à la cessation de ses fonctions, des cotisations destinées à son ancien mandant, sans violer les textes susvisés" ; Attendu que