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5 220 résultats pour « non déclaration de l'accident dans le délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00514

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

X... avait fait valoir que le rapport du Bureau d'enquêtes sur les accidents de mer (BEA Mer) relatif à l'accident survenu avait révélé que « le circuit d'ammoniac n'était pas sécurisé et que surtout il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11268

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... à partir du 21 novembre 2014 ont été établis par son médecin traitant, le docteur A..., sur des formulaires classiques et non sur ceux spécifiquement utilisés en cas d'accident du travail ou de maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210089

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Le pourvoi reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par M. X...

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c4132c

Cassation

4 décembre 1973

4 décembre 1973

D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ASSIGNA LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE AUX VICTIMES ; QUE CES DERNIERES, ASSIGNEES PAR LA CAISSE EN DECLARATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02072

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

X... a saisi, le 13 octobre 2010, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, d'une déclaration d'accident du travail et d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

du travail, d'avoir refusé d'adresser le feuillet de déclaration d'accident du travail à l'organisme compétent, de lui avoir demandé de ne pas déclarer son accident du travail et de lui avait imposé de

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52cf4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

mois, par l'Association médicale en milieu rural (ADMR) sur la base de 45 heures par mois et par la mairie de Sarrancolin sur la base de 20 heures par mois a été victime, le 2 septembre 1992, d'un accident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01747

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

F..., acheteur d'un véhicule Mercedes P... au kilométrage fort minoré, de Mme C... ayant acquis un véhicule BMW objet d'un accident non signalé, de MM.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202326

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

au délai réglementaire maximum de six mois ; que, dans ces conditions, dans la mesure où l'organisme social n'avait pas notifié sa décision de refus après avis du CRRPM dans le délai réglementaire, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201961

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X... a été victime, le 19 juillet 2006, d'un accident déclaré par son employeur, la société Sodia (l'employeur) ; que ce dernier a émis des réserves par courrier du 21 juillet 2006 ; qu'après un refus

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201243

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déclaré prescrite l'action de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01829

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Suivant jugement en date du 20 décembre 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b3f

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CC

cr

61372630cd58014677423a2f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300519

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Y] et la MAAF se fondaient sur le courrier d'avril 2013 et sur des témoignages de mars 2013 ; que la cour d'appel a souverainement jugé que les déclarations effectuées après l'accident devaient être examinées

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200429

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

X..., salarié de la société Borney (l'employeur), placé en arrêt de travail à compter du 22 janvier 2007, a adressé, le 18 mars 2007, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une "tendinite

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cr

édure suiviec/Nourredine X

6137253dcd5801467741c1fb

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

n'était pas le conducteur habituel du véhicule ; que dans ses déclarations à la police, X... s'est borné à déclarer être le propriétaire du véhicule ; qu'ainsi la Cie Les Mutuelles du Mans à qui incombe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200143

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de trois mois à compter de l'accident, été informé de l'état de la victime et un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00280

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la déclaration d'accident du travail en date du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210624

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle

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