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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00514
25 mars 2015
X... avait fait valoir que le rapport du Bureau d'enquêtes sur les accidents de mer (BEA Mer) relatif à l'accident survenu avait révélé que « le circuit d'ammoniac n'était pas sécurisé et que surtout il
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11268
24 octobre 2018
X... à partir du 21 novembre 2014 ont été établis par son médecin traitant, le docteur A..., sur des formulaires classiques et non sur ceux spécifiquement utilisés en cas d'accident du travail ou de maladie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210089
28 janvier 2021
Le pourvoi reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par M. X...
civ1
607943299ba5988459c4132c
4 décembre 1973
D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ASSIGNA LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE AUX VICTIMES ; QUE CES DERNIERES, ASSIGNEES PAR LA CAISSE EN DECLARATION
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02072
27 novembre 2013
X... a saisi, le 13 octobre 2010, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, d'une déclaration d'accident du travail et d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11138
9 novembre 2017
du travail, d'avoir refusé d'adresser le feuillet de déclaration d'accident du travail à l'organisme compétent, de lui avoir demandé de ne pas déclarer son accident du travail et de lui avait imposé de
6079b1a69ba5988459c52cf4
15 juin 1999
mois, par l'Association médicale en milieu rural (ADMR) sur la base de 45 heures par mois et par la mairie de Sarrancolin sur la base de 20 heures par mois a été victime, le 2 septembre 1992, d'un accident
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01747
12 septembre 2018
F..., acheteur d'un véhicule Mercedes P... au kilométrage fort minoré, de Mme C... ayant acquis un véhicule BMW objet d'un accident non signalé, de MM.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202326
16 décembre 2010
au délai réglementaire maximum de six mois ; que, dans ces conditions, dans la mesure où l'organisme social n'avait pas notifié sa décision de refus après avis du CRRPM dans le délai réglementaire, le
ECLI:FR:CCASS:2012:C201961
20 décembre 2012
X... a été victime, le 19 juillet 2006, d'un accident déclaré par son employeur, la société Sodia (l'employeur) ; que ce dernier a émis des réserves par courrier du 21 juillet 2006 ; qu'après un refus
ECLI:FR:CCASS:2010:C201243
17 juin 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, déclaré prescrite l'action de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01829
20 octobre 2020
Suivant jugement en date du 20 décembre 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M.
613725d0cd58014677420b3f
18 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
61372630cd58014677423a2f
26 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300519
6 juillet 2023
[Y] et la MAAF se fondaient sur le courrier d'avril 2013 et sur des témoignages de mars 2013 ; que la cour d'appel a souverainement jugé que les déclarations effectuées après l'accident devaient être examinées
ECLI:FR:CCASS:2012:C200429
15 mars 2012
X..., salarié de la société Borney (l'employeur), placé en arrêt de travail à compter du 22 janvier 2007, a adressé, le 18 mars 2007, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une "tendinite
édure suiviec/Nourredine X
6137253dcd5801467741c1fb
13 juin 1991
n'était pas le conducteur habituel du véhicule ; que dans ses déclarations à la police, X... s'est borné à déclarer être le propriétaire du véhicule ; qu'ainsi la Cie Les Mutuelles du Mans à qui incombe
ECLI:FR:CCASS:2010:C200143
14 janvier 2010
avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de trois mois à compter de l'accident, été informé de l'état de la victime et un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00280
26 janvier 2011
l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la déclaration d'accident du travail en date du 5
ECLI:FR:CCASS:2016:C210624
3 novembre 2016
CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
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