I..., en qualité de nus-propriétaires, d'autre part, ont consenti à Mme V... un bail rural sur diverses parcelles de terre qui ont été mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 octobre 2000), que les consorts X... ont, par acte des 31 octobre et 1er septembre 1994, donné à bail diverses parcelles

La figuration de la parcelle [...] dans l'acte authentique est en outre plus rationnelle puisqu'elle correspond à une portion de terrain dont le périmètre est exactement délimité par un chemin d'exploitation

des travaux à réaliser », sans rechercher si, comme le constatait notamment le rapport de Mme [D], le site ne pouvait pas être au moins partiellement exploité, en dépit de la non réalisation des travaux

en cours de conversion de n'engraisser les animaux conformément aux règles bio que pendant une période de leur vie ; que l'arrêt a liminairement constaté que l'exploitation de Gilles X... était en

[Z] [U] ayant donné lieu à attribution à son profit des parcelles pour lesquelles il a fait délivrer congé afin de les faire exploiter par M.

dans le bâtiment et constructions objet du bail à construction, fonds de commerce qu'elle souhaite continuer à exploiter dans le même lieu » et que, « dès lors que ce fonds de commerce existe, il doit

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° X

indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2002), que les consorts X..., soutenant que leur parcelle

[...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.635 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise de la Grande Ronce, exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 2019), les consorts X... et Mme T..., épouse A..., ont signé un protocole transactionnel mettant fin à un litige entre coïndivisaires concernant des parcelles

et non agriculteurs et que la décision de préemption comportait des éléments précis faisant référence à une exploitation identifiable et tenant compte des caractéristiques de la parcelle préemptée et

Par acte authentique du 25 juin 2014, l'Epamarne a vendu à M. et Mme [T] un terrain issu de la réunion de plusieurs de ces parcelles, sur lequel ils avaient édifié et exploité un restaurant, sans autorisation

225 ; Qu'en statuant ainsi alors, que les plans cadastraux annexés au rapport Z... ne mentionnaient aucun rattachement du bâtiment construit sur la parcelle 224 à la parcelle 225 et que sur l'extrait

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° R

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2002), que Mme X... a acquis en juillet 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d'un lotissement situé en bordure d'un golf exploité

propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004) que Mme Ginette X... a donné à bail à son frère Guy une parcelle

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2002), que la société Pim a acquis, en mai 1996, avec le droit au bail, le fonds de commerce de camping exploité