la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par: - LE PROCUREUR GENERAL PRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : : Vu l'article 1956

X..., l'immeuble servant de siège à la société Safege ; que cet acte était conclu sous la condition suspensive, au profit de l'acquéreur, du paiement de la totalité du prix de vente de l'immeuble acquis

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que par un acte

Elie A... et Moïse B..., Mmes C... et Esther A... et la société SES Bagnolet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles

La société [5] refusant de conclure la vente au prix proposé, la [1] [Localité 4] [1] a saisi le juge de l'expropriation le 10 juin 2014 aux fins de voir fixer le prix du bien.

avec des logiciels pré installés sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, et ce à peine d'une astreinte

, sur le deuxième moyen, le troisième moyen pris en sa deuxième branche, les quatrième et cinquième moyens, le sixième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le septième moyen, pris en ses

Chauffaclim qui a reconventionnellement formé des demandes similaires ; que la SCP Brouard et Daude, liquidateur de la société OS en liquidation judiciaire a repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris

d'AIX-EN-PROVENCE, chambre de l'application des peines, en date du 19 février 2002, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 novembre 2018.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 563 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;

à Orange, donné acte à cette commune expropriante de son engagement à vendre aux époux X..., expropriés, un local dans les bâtiments reconstruits sur le site rénové ; qu'en l'absence d'accord sur le prix

(Douai, 20 mai 1999), qu'un immeuble appartenant à la société civile immobilière Saint-Jean Rex (la SCI), sur lequel la caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France (le Crédit mutuel) avait pris

que M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme X... un fonds de commerce par acte rédigé par l'agence immobilière société Transactions commerciales et d'entreprises (TCE) qui était constituée séquestre du prix

avril 2005), rendu en matière de référé,que les époux X... ont acquis en l'état futur d'achèvement, un immeuble construit par la société civile immobilière Les jardins du Palatin (la SCI) ; qu'ils ont pris

Y... de l'exécution de travaux de maçonnerie dans la rénovation d'une maison ; que l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux exécutés ; Attendu que pour

ses trois enfants alors mineurs ; que, le 29 mars 2000, la bailleresse a délivré congé à Mme X... avec offre de renouvellement ; que Mme Y... ayant saisi le juge des loyers à l'effet de voir fixer le prix