X... objectait qu'une procédure pénale était en cours, à l'occasion de laquelle il avait reçu "quelques jours avant le prononcé du jugement, soit le 15 décembre 1997" postérieurement donc aux débats tenus

sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ont été commis entre 1989 et 1993, ces agissements frauduleux n'ont été dénoncés que le 21 février 1996 et que l'information a été ouverte le 28 janvier 1997 à propos

et qui en tire le principal de ses ressources, le correspondant local de la presse régionale ou départementale, contribuant, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de

, de l'origine précise du vice provoquant les fissures déjà visibles, sans rechercher si le fait que M.

le contribuable qui exerce au sein d'une même société ou de plusieurs sociétés d'un même groupe, à la fois des fonctions de mandataire social et de salarié, voit l'indemnité qui lui a été versée à l'occasion

Vidéo France étaient illicites, mais encore que l'application faite par la société JVC Vidéo France de ces conditions de vente, discriminatoires et constitutives d'une entente illicite, lui avait occasionné

En juillet 2017, à l'occasion d'une cession du groupe Domusvi, des cadres dirigeants ont cédé leurs actions, largement valorisées dans l'intervalle, pour réinvestir le produit de cette cession dans la

Jean-Yves produit dans ses pièces annexes un article de presse daté du 13 mars 2002 "Garden party nazie dans les Vosges" accréditant la thèse selon laquelle A...

ET QUE CE DERNIER AVAIT TROUVE DANS SON EMPLOI L'OCCASION DE LES MOYENS D'UN DELIT QUI, DANS LES CONDITIONS OU IL S'ETAIT PRODUIT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION ;

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

A... a précisé, lors de son audition, que "lorsqu'un pesage était ordonné, Alain Z... prévenait immédiatement Socovab" ; que M.

première à 80 000 francs d'amende, la seconde à 50 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

de l'arrêt du 17 mars 1998 que de la demande de la société GA ayant conduit à cet arrêt, formulée par ses conclusions du 14 octobre 1997, que la décision attaquée a décidé qu'en retenant le décompte proposé

fonctions de magasinier, a dû faire une demande volontaire de recherche et de collecte de renseignements auprès de personnes plus qualifiées et sans méfiance pour être en mesure de faire des révélations précises

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

A... a précisé à deux reprises qu'il se bornait à donner des indications-ou encore un balisage indiquant notamment les hauteurs sous plafond auraient permis d'éviter la manoeuvre mortelle ; ces mesures

d'une confrontation avec la victime qui le reconnut formellement, Beyel contesta catégoriquement les faits, adoptant une attitude agressive vis à vis des enquêteurs, en fuyant leurs questions trop précises

coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical, la cour d'appel, après avoir relevé que la prévenue n'était pas en droit d'imposer à la salariée la suppression de plus des deux-tiers de son travail, précise

Y..., avocat, à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de police portant sur la liquidation d'intérêts civils du fait d'un accident de la circulation dont ils ont été victimes ; que selon une convention