H... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le cinquième moyen 5.

PIREYRE, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° S 19-16.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

pas recherché, comme il le lui était demandé, si les documents n'avaient pas été établis par le général X... et ses subordonnés dans l'exercice de leurs fonctions, n'a pas donné de base légale à sa décision

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 515 F-B Pourvoi n° K 20-16.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° C 20-18.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

président Décision n° 10679 F Pourvoi n° H 20-15.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° P 15-15.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° R 15-15.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXAMINER CES COMPTES ; QUE LES EPOUX X...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° H 19-25.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Pacaud, président de chambre et de MM.

; "aux motifs qu'au vu des éléments qui précèdent, il existe à l'encontre du mis en examen des indices graves ou concordants de sa participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées

non retrouvés et de deux éléments estimés non confidentiels, sur le site Guyancourt, il a été procédé à l'examen et à l'expurgation de l'intégralité des correspondances à l'exception de vingt-deux éléments

du pourvoi contre cette décision nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des textes réglementaires susvisés qui soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1561 F-D Pourvoi n° U 16-23.518 R É P U B L I Q U E F