établissements des caisses d'assurance maladie Auvergne Limousin Poitou-Charente, ont fait assigner leur employeur devant la juridiction prud'homale, contestant la résiliation de leur affiliation au régime

paiement à la salariée de la somme fixée à titre de rappel de salaire au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que cette somme représente la valeur des cotisations au régime

ALORS QU'en vertu des articles 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire ARRCO du 8 décembre 1961 et de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite

ALORS QU'en vertu des articles 15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire ARRCO du 8 décembre 1961 et de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite

STIM Entreprises et STIM Aménagement la part patronale excédant 85 % du plafond de la sécurité sociale et correspondant à une contribution supplémentaire destinée à assurer l'équilibre financier des régimes

sociales dues pour la période du 1er janvier 1993 au 30 septembre 1995 par la société Stim Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier, la partie des cotisations patronales au régime

coefficient applicable à cet emploi ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 15 de cette convention, ainsi que les articles 8 et suivants et 35 du protocole d'accord relatif au régime

l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relatif à l'inscription d'un salarié apprenti au régime

créancier d'une récompense due par la communauté de 190 000 francs, ensuite, qu'il n'était pas débiteur d'une récompense envers la communauté pour les cotisations payées au titre de son affiliation au régime

donné de base légale à sa décision au regard de ces textes réglementaires ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'il ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 13 des statuts du régime

UNIQUE : ATTENDU QUE HUET, QUI AVAIT ETE NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET SOUTENAIT AVOIR LIMITE SON ACTIVITE DEPUIS 1961 A LA VENTE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, EXCLUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AU REGIME

X... au titre des séjours qu'il a effectués à l'étranger antérieurement au 1er janvier 1996 auraient dû être inclus dans la base de calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC et

la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que la société Entreprise industrielle a adhéré au régime de retraite complémentaire des cadres auprès de la

spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au régime général et aux régimes de retraite complémentaire, si les affiliés du régime spécial relevaient du régime général ou des

Les bénéficiaires font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors « qu'en retenant que le bénéfice du régime d'allocations complémentaires d'Air liquide aurait été « dès l'origine de l'accord

tribunal d'instance de Paris du 10ème arrondissement, au profit : 1°/ de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP), domiciliée à Paris (10ème), ..., 2°/ de l'Association des régimes

à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié, c'était pour un taux de cotisation fixé à 4 %, en sorte que ce régime de retraite complémentaire était globalement moins favorable

de retraite complémentaires : l'une au titre du régime IRCOMMEC, devenu IREC, qui fait partie de l'ARRCO, l'autre au titre du régime CREA, issue de la caisse de retraite et de prévoyance d'Antar ; qu'il

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime

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