X... sans rechercher si l'employeur avait intentionnellement avancé des éléments inexacts afin de tromper l'autorité administrative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

et de la constatation des infractions relevant de leur compétence, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires à ce contrôle.

des médecins interrogés n'avait considéré que son transport en ambulance à Orbec, c'est-à-dire à 80 km et pendant près de 2 heures, était contre-indiqué et constituait un risque d'aggravation, sans rechercher

1994; que le fournisseur établissait le contact en l'appelant au domicile de la famille Bertrand, Karim Z... utilisant une cabine téléphonique pour fixer les modalités de la transaction ; que les recherches

d'autre part, qu'en estimant rapportée la preuve de la mauvaise foi de Z..., par ce constat que les irrégularités devaient, quels qu'en fussent les bénéficiaires, porter préjudice à la compagnie, sans rechercher

déclarations de la victime sur les raisons de sa chute sont parfaitement crédibles et que le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire ; qu'il ne rapporte pas davantage la preuve d'une tentative de renseignement

du Code pénal est applicable à ceux qui, par un des moyens énumérés par ce texte, amènent l'employé d'une maison concurrente à leur fournir, au mépris des devoirs que commandait son emploi, des renseignements

oreillard, non visés par les poursuites ; qu'elle ne présente aucun intérêt pour l'examen du dossier soumis à la Cour ; que les attestations établies par les deux autres témoins ne contiennent aucun renseignement

tenait et sur lequel il portait tous les incidents même mineurs ; "que le professeur X... estime pour sa part que la notion de piqûre ou de blessure par esquille de bois apparaît plus comme la recherche

la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 avril 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

du Code de procédure pénale, demander des justifications d'identité aux neuf personnes rencontrées dans les lieux désignés par l'ordonnance, lesquelles pouvaient être susceptibles de fournir des renseignements

ou documents fournis à une puissance étrangère aient un caractère secret, il appartient, dans cette hypothèse, à la chambre d'accusation d'expliquer de quelle manière la communication de renseignements

Y... et de ce qu'elle octroyait à celui-ci un prêt sans avoir sollicité de sa part, alors qu'il était âgé de 52 ans, quelque renseignement que ce soit sur son passé professionnel ; Qu'en statuant ainsi

limite de 31 000 euros chacune ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 mars 2006 et 12 octobre 2007, la caisse a assigné en paiement les cautions qui ont recherché

O..., ce renseignement ayant permis de faire le rapprochement avec son frère B...

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...]                                                     , 2°/ la Direction nationale du renseignement

affaires sociales de la société Boiron relatant l'absence de postes disponibles conformes aux restrictions posées par le médecin du travail ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir effectué aucune recherche

que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit alors comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher

[V] concernant sa fille [L] ; que cependant, la demande de renseignements n'avait pas été faite par M.

X... a recherché la responsabilité de la Caisse pour manquement à son obligation d'information et de conseil ; Attendu que pour le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir