objet de la lettre du 10 février 1976 avaient été rendus nécessaires par les erreurs commises par l'installateur, au reste signalés dans la lettre de son client du 4 février 1976 et constatés par les experts

que ces derniers, qui connaissaient le défaut d'immatriculation du preneur depuis les opérations d'expertise, n'ont déclaré revenir sur leur offre qu'au vu de l'évaluation de l'indemnité faite par l'expert

donné en location par la SCI Duthievan (la SCI) ; que la société à responsabilité limitée, qui était assurée contre l'incendie auprès de la compagnie Union et Phénix Espagnol (UPE), a désigné comme expert

Y... peu après que celui-ci ait essayé de mettre en marche un appareil de télévision sis dans la salle de séjour et y ait renoncé en raison de la qualité défectueuse de l'image ; que cet appareil, ayant

X... a nanti en novembre 1999 et décembre 2000 ses contrats d'assurance sur la vie, il n'a pu renoncer par avance à une faculté de renonciation d'ordre public qui n'était pas née, et qu'il n'a exercée

novation ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ; que le seul fait de ne pas réclamer le paiement du salaire ne suffit pas à établir une volonté non équivoque de renoncer

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, ils ont déclaré renoncer aux contrats le 22 décembre 2011. 3.

à sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation d'une offre de transaction, en ce qu'elle emporte renonciation à un droit, à défaut d'être expresse, ne peut résulter que d'actes

le moyen, que l'expertise doit être contradictoire et le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant que l'expert

par Mme X... au titre des deux contrats (soit 199 000 francs), qu'en effet les sommes mentionnées dans les correspondances versées par l'employeur se recoupent exactement avec celles mentionnées par l'expert

prohibe l'accomplissement de tout acte d'instruction ou toute prise de position sur le fond du droit de la part de l'expert, il est de jurisprudence constante qu'il n'est pas interdit à l'expert d'envisager

10 octobre 2005 un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel celui-ci acceptait de verser la somme de 250 000 euros nette de CSG et de CRDS en contrepartie de l'engagement du salarié de renoncer

à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, dès lors, la cour d'appel ayant constaté que le premier acte de cautionnement

été homologué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1338 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que la renonciation

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par une convention unique les époux X... ont vendu plusieurs voitures dont un taxi ambulance aux époux Y... et ont, en leur faveur, renoncé

veuve X... a renoncé à se prévaloir de la caducité de la clause, non stipulée à son profit et qu'en outre elle renonçait aux stipulations du contrat ; qu'en effet la non réalisation de la condition suspensive

En conséquence et sous réserve de la bonne exécution des présentes, il renonce de façon expresse et irrévocable à toute autre demande de rémunération ou de dédommagement en relation avec ces changements

branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 1984) que la société Rhinolith a assigné en référé la société Bank fur karnten (la banque) pour obtenir la désignation d'un expert

de cause la société Lasquibar-Merle-Pinatel, alors, selon le moyen, "1°) que l'extension conventionnelle du champ d'application du statut des baux commerciaux implique la manifestation de volonté expresse

judiciairement commis doit personnellement remplir sa mission ; que, dès lors, en déclarant, pour homologuer le rapport de l'expert en ce qu'il avait retenu une somme de 22 729,61 francs au titre de